LA GESTATION POUR AUTRUI INTERNATIONALE EN 2024
Parents d’intention hétérosexuels, vous êtes à la recherche d’un pays autorisant la GPA afin de fonder une famille dans les meilleures conditions ?
Si vous envisagez de mener à bien une GPA internationale, il est important de se renseigner sérieusement sur les lois de chaque pays concernant la gestation pour autrui pour vous assurer que votre processus sera entièrement légal.
Il est également de bien comprendre la façon dont se déroule ses processus de GPA. Cela permet de s’assurer que le niveau d’éthique correspond à vos attentes.
Dans cet article, nous faisons un tour d’horizon :
- des pays autorisant la gestation pour autrui
- des pays où elle se pratique en l’absence de cadre légal
- des pays qui ont interdit la GPA.
Par ailleurs, si vous avez un pays en tête pour votre parcours de gestation pour autrui , il est toujours préférable de parler à des avocats expérimentés en la matière dans ce pays et dans votre pays d’origine pour comprendre à quoi pourrait ressembler la procédure judiciaire.
Un coup d’œil à la carte des lois sur la GPA dans le monde semble donner le tournis : un patchwork de couleurs et une mosaïque de situations différentes dans les pays autour du monde.
Quatre aspects sont à prendre en considération
Certains pays sont fédéraux, c’est à dire que ce sont des pays où la législation sur la GPA est une prérogative des provinces et non de l’état central. La situation peut donc varier en fonction de la ville que vous envisagez.
- Si la GPA peut être légalisée dans certains pays, cela ne signifie pas pour autant qu’elle est une pratique courante dans le pays en question, notamment si la GPA est très réglementée et qu’elle constitue une pratique totalement altruiste.
- Si la GPA peut être légalisée dans certains pays, elle parfois seulement ouverte aux résidents et aux nationaux. Cela signifie que les parents d’intention étrangers ne peuvent pas ou plus y avoir accès.
- A contrario, dans certains pays, la GPA ne fait pas l’objet de lois spécifiques. Pour autant, il s’agit d’une pratique courante dans le pays en question. Les parents d’intention étrangers peuvent y avoir accès facilement.
- Par ailleurs, certains pays règlementent l’accès à la GPA en fonction de la composition du foyer des parents d’intention. Si vous êtes un parent d’intention LGBT, notre article détaille les pays dans lesquels la GPA peut s’envisager.
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L’exception nord-américaine
Les Etats-Unis et le Canada font figure de pionniers en termes de pratique de la gestation pour autrui mais également d’exception de part la structure fédérale du pays.
Aux Etats-Unis, bien que la GPA soit légale dans la plupart des états, une minorité d’états disposent de régulation plus contraignantes. les agences de mères porteuses le savent et ne proposent pas ces aux parents d’intention étrangers. C’est par exemple le cas de la Louisiane où seule la GPA altruiste pour des couples hétérosexuels est autorisée ou l’état de New York qui a restreint l’accès aux seuls résidents américains.
Par ailleurs, au Canada, c’est la province du Québec n’a toujours pas légalisée la gestation pour autrui. Plus d’informations sur le Canada, dans notre article ici.
La pratique de la gestation pour autrui aux Etats-Unis.
Une assurance légale pour les parents d’intention
Certains états américains ont légiféré en la matière de gestation pour autrui. D’autres ne disposent pas de législation spécifique. Dans les deux cas, le GPA est un processus légal et sûr.
En effet, la GPA se fonde sur un contrat que signent parents d’intention et mères porteuses. Ce contrat définit la relation entre les parents d’intention et la mère porteuse et la volonté des partie en termes d’établissement des droits parentaux. C’est un contrat exécutoire. Un juge revoit le contrat avant ou après la naissance, ce qui permet d’établir la filiation de l’enfant avec les parents d’intention sans adoption et tout de suite à la naissance.
Les juges américains fondent leurs décisions sur l’accord des parties et les antécédents juridiques favorables dictés par les Tribunaux américains (Système anglo-saxon du Common Law).
De fait il a été le premier pays au monde à avoir reconnu la filiation de parents intentionnels lors d’un processus de gestation pour autrui. Il s’agit donc du premier pays à avoir modifié le concept classique de reconnaissance en faveur de la mère biologique qui accouche. En reconnaissant la filiation en faveur des parents qui souhaitent avoir l’enfant. On les appelle les parents d’intention. En effet, ce sont eux qui l’éduquent, prennent soin de lui et lui donnent toute l’affection dont il a besoin.
Par ailleurs, la présence des cliniques de fertilité dans les grandes métropoles californiennes et de Floride permet souvent d’utiliser comme loi applicable aux contrats les législations très protectrices pour les parents d’intention de ces états.
De plus, le fait de disposer dès la naissance d’une décision de justice concernant les droits parentaux et l’application du ius soli (droit de l’enfant au passeport américain) sont des garanties juridiques qui permettent dans certains cas de résoudre des problématiques liées à l’enregistrement ou au retour de l’enfant dans le pays des futurs parents.
Une pratique socialement acceptée et éthique
Pour les mères porteuses américaines, porter l’enfant d’un autre est un acte socialement positif. Il est reconnu par son entourage, sa famille et par la société en général. On considère qu’une GPA est comme un don de soi, comme une forme de bénévolat. Et ce, même si la mère porteuse a droit à une compensation aux Etats-Unis.
Les professionnels du secteur portent une grande importance à conserver des standards très exigeants en termes d’éthique. Les agences et les cliniques ont des critères drastiques à cet égard.
En quelques mots, ne peut devenir mère porteuse qu’une femme ayant déjà eu ses propres enfants, en très bonne santé. Il faut également qu’elle ait passé un examen médical approfondi pour s’assurer que la grossesse ne représente pas un risque trop important pour sa santé. Les agences font également de nombreuses vérifications sur son milieu social. Casier judiciaire vierge nécessaire. Elles font également très attention à ce que les mères porteuses aient des revenus stables. Elle peut travailler elle-même ou s’occuper de ses enfants dans un foyer où l’autre parent dispose de revenus réguliers. La GPA ne constitue pas un travail aux Etats-Unis.
Une pratique ouverte à tous et à toutes
Aux États-Unis, tous types de clients peuvent réaliser un processus de gestation pour autrui. C’est-à-dire les couples hétérosexuels, les couples homosexuels et les célibataires. Et il n’est ni nécessaire d’être marié ni d’apporter le matériel génétique.
Les autres pays où la GPA est légale et courante
En dehors des Etats-Unis et du Canada, peu de pays ont légalisé la pratique de la GPA de sorte que le parcours sécurise le droits des parents d’intention, les droits de la mère porteuse et permettent aux résidents étrangers d’y avoir accès.
| L’Ukraine | L’Ukraine est l’un des pays dans lesquels la gestation pour autrui est régulée en détail par le système juridique. La compensation de la mère porteuse est légale. Les parents d’intention doivent être des couples hétérosexuels mariés avec des problèmes de fertilité. |
| La Russie | En Russie, la GPA est prévue par la loi qui la réglemente de manière claire et détaillée, tant sous sa forme commerciale qu’altruiste. La compensation de la mère porteuse est légale. Les parents d’intention doivent être des couples hétérosexuels avec des problèmes de fertilité. Cependant, la loi est en passe d’être modifiée. La Russie limitera la GPA aux parents d’intention russes. |
| La Géorgie | La GPA est explicitement réglementée par la loi et accessible aux couples hétérosexuels. Le couple étranger doit être en mesure de prouver qu’ils ont vécu ensemble pendant un an, et avoir des problèmes de fertilité |
En revanche, la situation géopolitique de ces trois pays en 2022 et la guerre constituent sans aucun doute un frein pour les parents d’intention qui considérerait ces destinations pour une GPA.
Les pays où la GPA se pratique en l’absence de règlementations.
La GPA au Mexique
Le Mexique est aussi un État fédéral, dans lequel chacun des États qui composent l’Union a son propre Code civil, son code pénal et son propre système judiciaire.
Seuls dans les États de Tabasco et de Sinaloa réglementent la GPA. Dans les autres états, il n’existe pas de régulation. Où, depuis la fin de 2016, elle n’est autorisée qu’aux citoyens mexicains.
Aisi, à Mexico, capitale fédérale, sur la base des dispositions du code civil local et de la Constitution mexicaine, on obtient, par voie de jugement et conséquent arrêt judiciaire, la reconnaissance du droit des parents intentionnels à être considérés les parents à tous égards de l’enfant à naître.
En revanche, la pratique n’est pas stabilisée et il n’est pas rare de lire dans la presse de retours d’expériences dans lequel l’établissement de la filiation est problématique. Comme récemment, le cas de cette petite fille née à Mérida dont le père, résident au Canada, n’a pas pu obtenir de certificat de naissance de la ville de Mexico et a dû41 entamer une procédure judiciaire pour se faire.
Pour plus d’information, notre article sur la GPA au Mexique.
GPA en Colombie
Comme dans la plupart des pays d’Amérique latine, il n’existe pas de loi spécifique réglementant la gestation pour autrui en Colombie. Certes, la Cour Suprême de justice de Colombie a constitutionnelle colombienne a reconnu que la gestation pour autrui était constitutionnelle dans l’arrêt T-968-09. Cependant, ce même arrêt a émis toutes un série de recommandations pour la réglementer.
Dans la pratique, il est à noter que la mère porteuse voit son nom apposé au certificat de naissance de l’enfant. Elle doit renoncer après la naissance à ses droits parentaux.
Plus récemment, dans un nouvel arrêt à date du 6 septembre 2022, la Cour suprême de Colombie rappelle qu’elle alerte depuis 12 ans le législateur colombien sur l’urgence de légiférer en la matière. Dès lors, elle demande au gouvernement colombien que « dans les six prochains mois à compter de la notification de cette décision, il présente un projet de loi au Congrès de la République visant à réglementer la GPA en Colombie ». D’autre part, il demande au Congrès de légiférer en la matière au cas où un projet d’initiative gouvernementale ne serait pas présenté.
Il y a donc des chances que la législation change dans le futur en Colombie, impactant la façon dont se déroule les parcours de GPA.
Les Pays où la GPA est réglementée de façon altruiste
Dans certains pays, la GPA a été légalisée et réglementée dans sa forme la plus altruiste possible. Aucune compensation n’est possible pour la mère porteuse. Aucune agence ne met en relation les femmes porteuses et les parents d’intention. Il s’agit donc de personnes qui se connaissent auparavant (cercle familial ou amical). De plus, peu de cliniques sont en mesure de prendre en charge ces projets.
C’est notamment le cas de nombreux pays en Europe et de l’Australie.
| Pays | Résumé de la situation légale |
| Pays-Bas | GPA altruiste légale. Etablissement des droits parentaux après la naissance. |
| Belgique | Pratique altruiste tolérée. Etablissement des droits parentaux après la naissance, via l’adoption pour le parent non-biologique |
| Portugal | GPA altruiste légale depuis novembre 2021. |
| Danemark | GPA altruiste légale dans un cadre très restreint. |
| Grèce | Depuis 2002 et 2005 la GPA altruiste est légale en Grèce. Depuis 2014, les couples hétérosexuels ou les femmes célibataires résidents temporaires y ont accès. Le transfert d’embryon fait suite à une autorisation judiciaire en amont. Cependant le caractère altruiste de la GPA en Grèce est une zone grise. |
| Australie et Nouvelle Zélande | Seule la GPA altruiste est légale en Australie et en Nouvelle Zélande. Comme le précise l’article de l’association australienne et néozélandaise pour l’AMP , l’établissement de la filiation avec les parents d’intention s’effectue après la naissance et la mère porteuse est considérée comme la mère légal de l’enfant jusqu’à l’ordonnance parentale. |
Donc, si en théorie, il est possible pour des parents d’intention étrangers d’avoir recours à la GPA dans ces pays, les obstacles sont nombreux:
- Il est nécessaire de connaitre la femme porteuse à l’avance.
- Aucune garantie légale n’est apportée aux parents d’intention durant la grossesse. A tout moment, la mère porteuse « changer d’avis ».
- L’établissement des droits parentaux s’effectue après la naissance par une décision de justice.
Cela rend donc dans les faits assez peu probable ce parcours pour des parents d’intention qui n’habiteraient pas préalablement ces pays.
Les pays où la GPA est légale, mais interdite pour les étrangers.
La GPA en Inde
L’Inde a souvent été montrée du doigt comme une destination peu regardante des standards d’éthique dans la pratique de la gestation pour autrui ces dernières années. A l’époque où il était encore possible d’effectuer des gestation pour autrui en Inde, certains parents d’intention français avaient également du faire face à l’époque à des complications pour faire revenir leurs enfants en France
Par conséquent, Le gouvernement a donc cherché à couper court dans l’avenir à cette mauvaise publicité pour le pays :
La nouvelle loi sur la GPA indienne de 2021 restreint l’accès de la GPA aux citoyens indiens, reprenant ainsi la première interdiction de 2015.
La GPA en Thaïlande
Pendant longtemps en Asie, la Thaïlande a occupé le devant de la scène en tant que destination de la maternité de substitution gestationnelle. Malheureusement, le scandale du bébé Gammy abandonné par des parents d’intention australiens à la mère porteuse thaïlandaise a définitivement convaincu les autorités thaïlandaises de réglementer avec plus de rigueur sur la gestation pour autrui.
Le parlement thaïlandais a donc voté une loi restreignant l’accès à la GPA aux couples mariés depuis au moins trois ans. Par ailleurs, un des deux doit être de nationalité thaïlandaise. le couple doit faire preuve de leur infertilité et de l’incapacité des femmes de leur famille à à devenir mère porteuse.
La GPA au Vietnam
Le Vietnam a légalisé la pratique de la GPA sur une base altruiste. Cependant, le couple ne peut avoir collaborer avec une mère porteuse que si cette dernière est membre de leur famille. Ces réglementations ferment de facto les portes des cliniques aux parents d’intentions étrangers.
La GPA au Brésil.
Le Brésil pratique la Gestation pour autrui. Cependant, il est nécessaire que la mère porteuse soit membre de la famille des parents d’intention. Ces réglementations ferment de facto les portes des cliniques aux parents d’intentions étrangers.
La GPA en Israël
L’Etat d’Israël a très tôt légalisé la pratique de la gestation pour autrui sur la base d’exemples présents dans la Bible. L’état d’Israël a mis terme aux discriminations d’accès à la GPA sur la base de l’orientation sexuelle en 2022. Cependant, seuls les résidents ont accès à la GPA.
La GPA au Royaume-Uni
Le Royaume-Uni a légiféré plusieurs fois concernant la gestation pour autrui : en 1985, puis en 1980 sur l’aide médicale à la procréation et enfin en 2008 sur l’établissement de la parentalité. Si la GPA est légale sous sa forme altruiste, l’établissement de la parentalité des parents d’intention s’effectue après la naissance de l’enfant. Ce qui signifie que la mère porteuse est considérée comme la mère de l’enfant jusqu’à ce que l’ordonnance parentale soit prononcée.
Or, une des conditions de l’établissement des droits parentaux et qu’un des deux parents soit résident aux Royaume-Uni, fermant ainsi la porte aux éventuels accords pour des parents d’intention étrangers.
La GPA en Afrique-du-Sud
Depuis 2005, l’Afrique du Sud dispose d’une législation précise en la matière de gestation pour autrui. Dans cette législation, un contrat revu par une tribunal encadre la relation entre la mère porteuse et les parents d’intention.
Donc, la loi limite la pratique aux personnes résidentes en Afrique du Sud.
La GPA en Russie
La Russie a longtemps constitué une destination internationale pour la GPA. Cependant, une nouvelle loi en cours d’examen au parlement russe limitera l’accès de la GPA aux parents d’intention russes.
Pays où la GPA est interdite
La légalité de la gestation pour autrui varie d’un pays à l’autre. La gestation pour autrui est totalement interdite en France, en Allemagne, en Italie, en Espagne, au en Bulgarie, etc.
Voici les pays à éviter pour la GPA ou les pays interdisant la GPA sur leur sol :
| France | Espagne | Italie |
| Suisse | Autriche | Allemagne |
| Serbie | Moldavie | Estonie |
| Finlande | Norvège | Islande |
| Turquie | Arabie Saoudite | Pakistan |
| Chine | Taiwan | Emirats Arabes Unis |