La GPA d’un point de
vue légal aux Etats-Unis

Les lois qui encadrent les parcours de GPA aux États-Unis sont multiples pour deux raisons :

  • Le fédéralisme : le droit de la famille est principalement la compétence des États fédérés et non de l’État fédéral.

  • Les États-Unis étant un pays de « common law », c’est donc la jurisprudence des tribunaux qui a façonné la pratique de la GPA. On note notamment l’affaire « Johnson vs Calvert 1993 » où la cour Suprême de Californie a reconnu la parenté d’intention et le fait que la GPA puisse faire l’objet d’un contrat entre les parents d’intention et la femme porteuse.

On distingue quatre types d’environnement juridique pour la GPA :

  • des États disposant d’une législation pro-GPA, comme la Californie, le Nevada. La GPA et la compensation de la femme porteuse sont légales. Les parents d’intention peuvent demander un Pre-Birth Order auprès d’un juge avant la naissance garantissant leur parenté avec l’enfant à naitre.
  •  des États où la GPA et la compensation de la gestatrice sont légales tout en ne disposant pas du système de Pre-Birth orders. Dans certains états, aucune disposition légale n’existe dans la loi, rendant la GPA légale de facto.
  •  des États où une attention particulière est requise due à une absence de législation où une législation plus contraignante. Comme la Virginie.
  • des États où la GPA est déconseillée car s’effectuant dans un cadre restreint où la compensation de la gestatrice est illégale. Cmme la Louisiane et le Nebraska.

En savoir plus : la GPA, États par États

Aperçu juridique de la gestation pour autrui aux États-Unis 

Si vous cherchez un aperçu juridique de la gestation pour autrui aux États-Unis, le pays le plus favorable aux mères porteuses dans le monde, vous êtes au bon endroit. La majorité des 50 États américains autorisent la gestation pour autrui, soit par voie législative, soit par une longue série de décisions de justice favorables à la gestation pour autrui. Pour comprendre les lois sur la gestation pour autrui aux États-Unis, il est important de comprendre les fondements du système juridique américain.Les États-Unis ont un système juridique à deux niveaux, qui comprend le droit fédéral et le droit des États. La gestation pour autrui relève du droit de la famille, qui se situe au niveau des États. C’est pourquoi il existe 50 lois différentes sur la gestation pour autrui aux États-Unis. Chaque État est habilité à créer ses propres lois sur la gestation pour autrui.

Les gens viennent du monde entier pour trouver une mère porteuse aux États-Unis. Dans d’autres pays, la gestation pour autrui n’est pas légale pour certaines personnes ou n’est pas du tout autorisée.

Aspects juridiques par programme : Aspects juridiques de la FIV

Lors de la mise en place d’une gestation pour autrui, les futurs parents doivent tenir compte de divers facteurs qui pourraient avoir un impact juridique sur eux, ici aux États-Unis et/ou dans leur pays d’origine. Aux Etats-Unis, il faut prendre en considération l’orientation sexuelle des parents, la relation génétique avec les embryons à implanter, l’état civil de la mère porteuse et d’autres facteurs qui peuvent avoir un impact sur la manière dont les tribunaux américains reconnaîtront les parents intentionnels.À l’étranger, les parents intentionnels internationaux doivent consulter un avocat local de confiance pour discuter de la façon dont leur pays d’origine les considérera par rapport à l’enfant. Selon les faits, les parents peuvent exiger un certificat de naissance initial mentionnant un père et la mère porteuse sur le certificat de naissance, ou peuvent exiger une adoption post-natale pour mettre fin à toute présomption de filiation de la mère porteuse aux yeux de leur pays étranger.

Contrats de gestation pour autrui

Le contrat de gestation pour autrui est le document qui dicte la relation entre la mère porteuse, son mari/partenaire le cas échéant, et les parents intentionnels. Il aborde des questions juridiques importantes telles que l’identification des parties, la composition génétique des embryons à utiliser, la responsabilité des frais médicaux de la mère porteuse et du bébé, le fait que les parties sont représentées par un conseiller juridique, la déclaration de l’intention des parties en ce qui concerne la filiation et la garde, et la manière dont les diverses dépenses prévues par un accord de gestation pour autrui seront payées. L’accord abordera également d’importantes questions sociales telles que les tests médicaux, l’évaluation psychologique des parties, les antécédents criminels des parties, le désir de conclure l’accord et diverses directives comportementales que la mère porteuse devra suivreUn accord de gestation bien conçu doit être complet et faire l’objet d’une discussion approfondie entre chaque partie et son avocat. Les accords sont négociés entre les avocats et, lorsque les conditions finales sont acceptées, les parties signent une version finale de l’accord et sont alors prêtes à entamer le processus médical.

Finalisation des droits parentaux

Lorsque la gestation pour autrui est confirmée, l’évolution de la grossesse est suivie par l’endocrinologue de la gpa pendant les dix à douze premières semaines avant que la mère porteuse ne passe aux soins de son obstétricien. À la fin du premier trimestre de la grossesse, les parties seront renvoyées à un conseiller juridique pour entamer le processus de détermination des droits parentaux des futurs parents. Les procédures de filiation seront généralement déposées dans l’État de la mère porteuse et un avocat local dans cet État sera nécessaire. Cet avocat préparera les documents judiciaires nécessaires qui comprennent, entre autres, les déclarations des futurs parents, de la mère porteuse, de son mari/partenaire le cas échéant, du médecin de fertilité et de chaque avocat. Une fois ces documents remplis, l’avocat les dépose auprès du tribunal compétent et demande au juge d’approuver l’ordonnance de filiation proposée. En fonction de l’État et des faits particuliers, cette démarche peut être effectuée avant la naissance de l’enfant ou nécessiter un processus postérieur à la naissance pour compléter l’ordonnance. 

Certificat de naissance et passeport 

Une fois l’ordonnance de filiation remplie, une copie certifiée de l’ordonnance du tribunal est remise au spécialiste des naissances de l’hôpital où se déroule l’accouchement, accompagnée d’une lettre d’explication concernant la gestation pour autrui. Une fois que le bébé est né, le greffier de l’hôpital où se déroule la naissance aide les parents à remplir les formulaires pour le certificat de naissance du bébé, conformément à l’ordonnance du tribunal.

Le greffier de la maternité remettent les formulaires au Department of Vital Records, qui traite et prépare le certificat de naissance en conséquence. Les futurs parents internationaux peuvent ensuite obtenir le passeport du bébé, qui peut être accéléré en faisant appel à un service d’accélération des passeports, ou en démontrant au bureau des passeports qu’un vol international est prévu dans les jours qui suivent la visite du bureau des passeports. 

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