Contexte et décision récente
Le 14 novembre 2024, la Cour de cassation s’est prononcée sur un cas impliquant une femme ayant eu recours à une gestation pour autrui (GPA) au Canada. En France, la GPA est interdite, mais de nombreux parents d’intention cherchent à faire reconnaître en France les filiations établies à l’étranger. Dans ce cas, la femme ne partageait aucun lien biologique avec l’enfant. Celui-ci ayant été conçu à partir de dons de gamètes masculins et féminins. Malgré cela, la justice canadienne l’avait déclarée « mère légale ».
La position de la Cour de cassation
La Cour de cassation a confirmé que l’absence de lien biologique ne s’oppose pas aux principes du droit français. En effet, le droit français reconnaît des filiations sans lien biologique, notamment dans les cas de procréation médicalement assistée avec dons de gamètes ou lorsque la reconnaissance d’un enfant par un homme n’implique pas de lien de parenté génétique.
La Cour a jugé que l’établissement de la filiation sans lien biologique ne heurtait aucun principe fondamental, et elle a maintenu la reconnaissance de la filiation de l’enfant avec la mère d’intention. Cependant, elle a censuré la cour d’appel sur un point : la reconnaissance de cette filiation ne devait pas être assimilée à une adoption. La Cour a souligné que la filiation d’intention doit être reconnue distinctement et ne doit pas être confondue avec une adoption, qui suit des règles spécifiques en France.
Vérifications préalables
Malgré la reconnaissance de la filiation, la Cour de cassation a rappelé que le juge français doit vérifier certains points avant de valider une décision de justice étrangère. Ces vérifications incluent :
- L’absence de fraude.
- Le consentement éclairé des parties à la convention de GPA.
Évolution juridique
La reconnaissance de la filiation issue de la GPA pour le père était déjà possible depuis un arrêt de la Cour de cassation de 2015, suite à une condamnation de la France par la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH). Depuis 2019, la reconnaissance de la filiation pour les deux parents est également possible grâce à des arrêts ultérieurs de la Cour de cassation.
A retenir!
Cette décision marque une étape importante pour les parents d’intention en France, clarifiant la reconnaissance des filiations sans lien biologique. Tout en soulignant que la filiation d’intention diffère de l’adoption. Pour ceux qui envisagent la GPA à l’étranger, la Cour de cassation offre une perspective de reconnaissance légale tout en imposant un cadre rigoureux de vérifications.
Implications pour l’Avenir
Cette évolution pourrait influencer les futurs débats sur la législation concernant la GPA et la reconnaissance des filiations en France. Bien que la GPA reste interdite, la reconnaissance de la filiation issue de cette pratique à l’étranger ouvre des perspectives pour les familles souhaitant régulariser leur situation en France.
Cette décision met en lumière l’équilibre délicat entre la protection des droits des enfants, le respect des conventions internationales et l’adaptation du droit français aux réalités familiales contemporaines.
La gestation pour autrui (GPA) est un parcours de plus en plus fréquent pour les couples français, notamment lorsqu’ils choisissent de recourir à cette pratique aux États-Unis. Cependant, cette démarche soulève de nombreuses questions juridiques, tant du côté américain que français, notamment en ce qui concerne la reconnaissance des droits parentaux et les démarches à accomplir à leur retour en France. Dans ce webinaire, Florence Lejeune-Bachet, avocate spécialisée en droit familial et international, vous expliquera les étapes clés du parcours légal pour les Français ayant recours à la GPA aux États-Unis. Elle abordera également les enjeux juridiques cruciaux liés au retour en France avec un enfant né par GPA, en détaillant les démarches pour faire valoir vos droits et garantir la reconnaissance de votre parentalité en France.
Retrouver ici le détail de la décision de la Cour de Cassation : View PDF