Bien connectée à l’Hexagone depuis Atlanta et Miami, disposant d’un décalage horaire moindre par rapport à la France, la Floride et la Géorgie, deux états américains ensoleillés ont le vent en poupe pour les projets de gestation pour autrui pour les parents d’intention français. GPA USA vous propose dans cet article un petit récapitulatif des environnements légaux et professionnels dans ces deux états.
LOI SUR LA GPA EN FLORIDE
La gpa en Floride est-elle légale ?
La Floride dispose de lois claires sur la gestation pour autrui, ce qui rend relativement facile le fait de devenir un parent. La gpa en Floride est autorisée par la loi. Mais les contrats de GPA ne sont applicables que si les futurs parents sont mariés et si toutes les parties au contrat sont âgées de 18 ans ou plus, conformément à la Fla. Stat. Chapitre §742. Les lois relatives à la gestation pour autrui traditionnelle, où l’enfant à naitre est lié génétiquement à la mère porteuse en Floride sont toutefois similaires aux lois sur l’adoption. Ce qui en fait une voie beaucoup plus difficile à suivre ce qui signifie que la mère porteuse en Floride conserve les droits parentaux sur l’enfant.
Les lois sur la gestation pour autrui en Floride confirment le droit d’une mère porteuse à recevoir une compensation et l’applicabilité légale de ces contrats de gestation pour autrui. Ceci est établi lors de la rédaction du contrat de gestation pour autrui entre les mères porteuses et les parents potentiels. En plus de leur rémunération de base, les mères porteuses en Floride sont indemnisées pour leur temps, les risques médicaux qu’elles acceptent et la liste des dépenses ci-dessous :
- Indemnisation pour le cycle fictif
- Indemnité de transfert d’embryon
- Indemnité pour les médicaments de départ
- Indemnité mensuelle pour frais divers
- Budget mensuel pour l’entretien ménager
- Budget vêtements de maternité
- Frais médicaux
- Déplacement vers et depuis la clinique/l’hôpital
- Perte de salaire, le cas échéant
- Garde d’enfants si l’alitement est nécessaire
Rédaction du contrat de GPA en Floride
Les contrats de gestation pour autrui en Floride sont conclus entre les parents d’intention et la mère porteuse (et son conjoint, si elle est mariée, pour reconnaître qu’il n’a pas de droits parentaux).
Les parents d’intention et la mère porteuse doivent avoir des avocats séparés lors de la phase du contrat.
La mère porteuse doit accepter qu’elle :
- Est la seule source de consentement en ce qui concerne toute intervention clinique sur la grossesse
- Se soumettra à une évaluation et à un traitement médicaux raisonnables et acceptera de suivre toutes les instructions médicales
- Renoncera à tous les droits légaux sur l’enfant après sa naissance.
- Assumera les droits légaux et les responsabilités parentales pour l’enfant qui lui est né si aucun des parents prévus n’est génétiquement lié à l’enfant.
Le contrat doit également préciser que les parents d’intention acceptent d’assumer les droits parentaux sur l’enfant, indépendamment de toute déficience du bébé.
Une fois que les parents potentiels, la mère porteuse et son conjoint (le cas échéant) ont accepté et signé le contrat de gestation pour autrui, le processus médical de la gestation pour autrui peut commencer.
Détermination de la filiation légale en Floride
Les ordonnances prénatales ne sont généralement accessibles qu’aux couples mariés (couples homosexuels ou hétérosexuels), dont au moins un des futurs parents partage un lien génétique avec l’enfant.
Si aucun des futurs parents n’a de lien génétique avec l’enfant, une adoption après la naissance doit être réalisée afin de mettre fin aux droits parentaux de la mère porteuse et d’établir ceux des parents d’intention.
La Floride autorise les adoptions par des beaux-parents ainsi que les adoptions par des parents d’intention célibataires -comme dans le cas des adoptions par un second parent, où des personnes non mariées peuvent adopter un enfant-
La gestation pour autrui en Floride pour les couples de même sexe
Les couples de même sexe et les futurs parents LGBT+ ont les mêmes droits légaux et connaîtront généralement le même processus de gpa en Floride que les couples de sexe opposé. A l’exception du fait qu’ils auront probablement besoin d’un donneur d’ovules ou de sperme pour compléter la procédure de FIV.
Les contrats de gestation pour autrui sont exécutoires tant que la mère porteuse a 18 ans ou plus et que les parents d’intention sont mariés.
Les parents d’intention internationaux sont soumis aux mêmes lois de Floride sur la gestation pour autrui que les parents d’intention nationaux. Il est important, cependant, que les parents potentiels d’un autre pays parlent avec un avocat spécialisé en immigration pour s’assurer qu’ils suivent les étapes légales appropriées pour ramener leur enfant à la maison.
En vertu de la loi de Floride, le donneur d’un ovule, d’un sperme ou d’un embryon renonce à tous ses droits et obligations envers les enfants nés de son don (F.S.A § 742.14.).
LOI SUR LA GESTATION POUR AUTRUI EN GÉORGIE
La gestation pour autrui en Géorgie est-elle légale ?
Oui. Malgré l’absence de lois sur la gestation pour autrui, elle est considérée comme légale et devient un moyen courant pour les futurs parents de réaliser leur rêve d’avoir des enfants. La GPA est ouverte aux parents d’intention de même sexe (LGBT) et aux parents d’intention internationaux. La GPA gestationnelle (dans lequel la mère porteuse n’est pas liée génétiquement à l’enfant) et la GPA traditionnelle (dans lequel la mère porteuse utilise ses propres ovocytes) sont en effet autorisées. Cependant, les avocats des mères porteuses n’accepteront pas de réaliser ces parcours car il y a plus de risques lorsque la mère porteuse est biologiquement liée à l’enfant.
La mère porteuse est-elle rémunérée en Géorgie ?
Oui, La gestation pour autrui rémunérée est légale en Géorgie. C’est un point qui est établi lors de la rédaction du contrat de maternité de substitution entre les mères porteuses et les parents d’intention. En plus d’une compensation de base, les mères porteuses recoivent une indemnité pour leur temps, les risques médicaux qu’elles acceptent et la liste des dépenses ci-dessous :
- Indemnisation pour le cycle fictif
- Indemnité de transfert d’embryon
- Indemnité pour les médicaments de départ
- Indemnité mensuelle pour frais divers
- Budget mensuel pour l’entretien ménager
- Budget vêtements de maternité
- Frais médicaux
- Déplacement vers et depuis la clinique/l’hôpital
- Perte de salaire, le cas échéant
- Garde d’enfants si l’alitement est nécessaire
Création d’un contrat de gestation pour autrui en Géorgie
Il n’existe pas de réglementation de l’État concernant le processus de création des contrats de maternité de substitution en Géorgie. Cependant, les parents et leur mère porteuse doivent être représentés par des avocats distincts afin de s’assurer que les droits et les intérêts de chaque partie sont protégés. Ces avocats négocieront un accord qui aborde au moins les points suivants :
Détermination de la filiation légale en Géorgie
Les ordonnances de filiation prénatale sont accordées dans la plupart des cas, indépendamment de l’état civil, de l’orientation sexuelle ou du lien génétique avec l’enfant. Qu’ils aient utilisé un don d’ovule, de sperme ou d’embryon. Il existe même une loi de Géorgie qui stipule que toute personne qui fait don de ses gamètes doit renoncer à ses droits parentaux avant le transfert de l’embryon.
La gestation pour autrui pour les couples de même sexe en Géorgie
Les couples homosexuels et les parents d’intention LGBT+ ont les mêmes droits légaux et connaissent généralement le même processus de gestation pour autrui que les couples hétérosexuels. A l’exception du fait qu’ils ont probablement besoin d’un donneur d’ovules ou de sperme pour effectuer la procédure de FIV.
Les lois supplémentaires concernant la gpa en Géorgie pour les couples de même sexe sont celles qui concernent la situation spécifique du don d’ovule, de sperme ou d’embryon.
Les parents volontaires internationaux suivront alors le même processus de gestation pour autrui que les parents volontaires nationaux. Il est toutefois important que les parents d’intention d’un autre pays s’adressent à un avocat spécialisé dans l’immigration pour s’assurer qu’ils suivent les étapes légales appropriées pour ramener leur enfant à la maison.