La pratique de la GPA en France se pose à contre-courant de deux principes du droit : 

• Le principe d’indisponibilité du corps humain est le fait que ce dernier ne puisse faire l’objet d’une convention

• La preuve unique de l’accouchement (mater sempre certa est) pour définir une filiation maternelle hors adoption.

Ces deux principes ont conduit la France à interdire les GPA au début des années 90. Alors même qu’une pratique se développait autour de certaines associations. 

• En 1991, la Cours de cassation s’oppose à l’adoption d’un enfant né dé GPA à l’étranger.

• En 1994, une réforme du code civil (première loi de bioéthique) précise que toutes les conventions liées à la GPA sur le sol français sont nulles.

Si cette interdiction est valable sur le territoire français, elle ne peut s’appliquer aux GPA réalisées à l’étranger. De nombreux parents ont alors commencé à se tourner vers d’autres pays dont les États-Unis.

Une fois rentrés en France, la question de la reconnaissance de la parentalité d’intention, l’obtention de la nationalité française et de la transcription des actes de naissance dans le registre de l’état-civil s’est longtemps posée. Un long combat judiciaire a opposé la France aux parents d’intention, notamment porté en étendard par les époux Mennesson. La France a été condamnée cinq fois, en 2014, 2016 et 2017, par la CEDH (Cour européenne des droits de l’homme, ) pour ne pas vouloir reconnaitre la parentalité d’intention. 

Suite à la condamnation de la France en 2014 dans le cas des époux Mennesson, la CEDH a rendu un avis consultatif en avril 2019, reconnaissant à la France la liberté de ne pas procéder à la retranscription d’un acte de naissance d’un enfant né de GPA. Tout en lui demandant de reconnaitre le lien de filiation par une modalité tierce, à savoir l’adoption. 

En savoir plus : Le nouveau droit de la filiation des enfants nés de gpa pratiquées à l’étranger, Revue DLF.