Le parcours juridique

Le contrat de don de gamètes

Pour les couples nécessitant une reproduction au moyen d’un don de matériel génétique, la première étape avec l’avocat s’effectuera une fois le donneur ou la donneuse identifié(e). Plusieurs modalités seront alors à négocier (notamment en termes d’anonymat, ou de contacts futurs) et à revoir.

Le contrat de GPA

Une fois la femme porteuse trouvée et déclarée apte médicalement, les deux parties devront rédiger et négocier un contrat de GPA. La femme porteuse disposera de son propre avocat. Une fois ce contrat signé, une validation légale sera envoyée à votre clinique pour pouvoir commencer le traitement.

Le Pre Birth Order

Dans certains États, l’établissement de la parentalité d’intention s’effectue pendant la grossesse. En Californie par exemple, votre avocat s’occupera d’obtenir un Pre Birth order (ordre prénatal) auprès du tribunal duquel dépend la GPA afin de vous rendre vos droits parentaux officiels. Ce document sera vérifié par le service de maternité pour organiser l’accouchement.

Procédures post-naissance

Dans certains États, des procédures légales devront être entreprises après la naissance de l’enfant. Il peut s’agir de procédures administratives ou d’un jugement post-naissance auprès du tribunal duquel dépend la GPA. Il reviendra à votre avocat lors de la rédaction du contrat de GPA de les anticiper et de vous informer.