Contexte Général
Dans le passé, l’établissement de la filiation était relativement simple dans la majorité des États. Cependant, les avancées médicales et l’évolution des structures familiales ont introduit, depuis quelques décennies, des incertitudes juridiques dans plusieurs pays.
Ces transformations ont engendré des approches divergentes en matière de droit de la filiation, notamment concernant la procréation médicalement assistée, les tests ADN pour contester la paternité, et les conventions de gestation pour autrui (GPA). Ces disparités reflètent les contextes sociaux, politiques et culturels propres à chaque État, rendant difficile l’élaboration d’un consensus international sur les principes juridiques régissant l’établissement et la contestation de la filiation.
Avec la mondialisation et l’augmentation des déplacements transfrontaliers des familles, ces divergences juridiques exacerbent les problématiques de droit international privé liées à l’établissement, la contestation et la reconnaissance de la filiation. Ces enjeux ont des répercussions directes sur les droits fondamentaux des enfants, notamment ceux consacrés par la Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant (articles 7 et 8), tels que le droit à une identité et à une filiation légale.
Problématiques Liées à la Gestation pour Autrui
La gestation pour autrui s’est développée à l’échelle mondiale, donnant lieu à un « marché » international qui soulève de nombreuses préoccupations juridiques et éthiques. Lorsque les parties à une convention de GPA résident dans différents pays, plusieurs difficultés émergent, notamment :
- L’établissement ou la reconnaissance de la filiation des enfants nés de GPA, pouvant les laisser dans une situation juridique précaire, voire sans parents légaux.
- Les répercussions sur la nationalité de l’enfant, son statut migratoire, la répartition des responsabilités parentales et l’identification des personnes responsables de son bien-être.
- La vulnérabilité des parties impliquées, notamment les mères porteuses, ainsi que les risques d’exploitation ou de conditions inéquitables.
Face à ces défis, le Bureau Permanent de la Conférence de La Haye de droit international privé (HCCH) a reçu mandat pour explorer les questions de droit international privé liées à la filiation des enfants, avec un focus particulier sur la gestation pour autrui.
Mandat et Progrès
Groupe d’Experts (2016-2022)
En 2015, le Conseil sur les affaires générales et la politique (CAGP) de la HCCH a mis en place un Groupe d’experts, représentatif géographiquement et constitué en consultation avec les Membres, pour examiner la faisabilité de travaux dans ce domaine.
Le Groupe s’est réuni à plusieurs reprises entre 2016 et 2022, produisant un rapport final en novembre 2022, qui a marqué la fin de ses travaux. Ce rapport a fourni des recommandations fondamentales pour aborder les problématiques de filiation et de GPA dans un cadre international.
Groupe de Travail (Depuis 2023)
En mars 2023, le CAGP a approuvé la création d’un Groupe de travail pour approfondir les questions de droit international privé relatives à la filiation, incluant celles découlant des conventions internationales de GPA.
Les premières réunions de ce Groupe ont eu lieu en novembre 2023 et en avril 2024, avec un objectif clair : proposer des dispositions pour un futur instrument international visant à renforcer la prévisibilité, la sécurité et la continuité de la filiation dans un contexte transnational. Les rapports détaillés de ces réunions sont disponibles pour consultation.
Enjeux et Objectifs Futurs
Le projet sur la filiation et la GPA s’inscrit dans une démarche visant :
- À harmoniser les approches internationales concernant l’établissement et la reconnaissance de la filiation, tout en respectant les spécificités culturelles des États.
- À protéger les droits des enfants, en garantissant leur droit à une filiation sécurisée et en prévenant les situations où ils pourraient être privés de parents légaux.
- À encadrer les conventions internationales de GPA pour éviter les abus et assurer une protection équitable de toutes les parties concernées.
Les prochaines étapes incluent des réunions supplémentaires en 2025, avec pour ambition de parvenir à un projet d’instrument international soumis à l’approbation des Membres de la HCCH.
Rapport de la Troisième Réunion du Groupe de Travail sur la Filiation / Gestation pour Autrui (4-8 novembre 2024)
Contexte et Objectifs
La troisième réunion du Groupe de travail sur la filiation et la gestation pour autrui (GPA) s’est tenue du 4 au 8 novembre 2024 à La Haye. Ce groupe a été mandaté par le Conseil sur les affaires générales et la politique (CAGP) de la Conférence de La Haye de droit international privé (HCCH). L’objectif principal était de travailler sur un cadre juridique international pour améliorer la prévisibilité, la sécurité et la continuité de la filiation dans un contexte international, en tenant compte des droits fondamentaux, notamment ceux des enfants.
Participants
La réunion a réuni 47 experts et délégués provenant de 25 États membres de la HCCH, ainsi que des représentants de trois observateurs internationaux. Une liste détaillée des participants est fournie en annexe.
Principaux Points Abordés
1. Reconnaissance des Jugements en Matière de Filiation
- Objectif : Élaborer des dispositions concernant la reconnaissance automatique des jugements liés à la filiation, y compris pour les cas d’adoption et de GPA internationale.
- Progrès : Discussion sur les bases de reconnaissance et motifs de refus, ainsi que sur les obligations des Parties contractantes dans le cadre d’un futur instrument.
2. Loi Applicable
- Le Groupe a constaté une diversité dans les approches nationales concernant les lois applicables en matière de filiation. Les discussions sur ce point ont été suspendues pour se concentrer sur des aspects plus prioritaires.
3. Actes Publics
- Constat : Les actes publics relatifs à la filiation présentent des disparités importantes entre les juridictions.
- Recommandation : Étudier la faisabilité d’un certificat international ou d’un formulaire multilingue modèle.
4. Droits de l’Enfant
Le Groupe a souligné que tout instrument futur doit aligner ses dispositions sur la Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant (CNUDE), en mettant en avant l’intérêt supérieur de l’enfant.
Recommandations
Le Groupe propose que :
- Une nouvelle réunion soit organisée au cours du second semestre 2025 pour poursuivre les travaux en cours.
- Des travaux intersessions soient menés par un sous-groupe pour préparer un rapport final comprenant des projets de dispositions juridiques.
- Les membres soumettent leurs commentaires et propositions pour enrichir les futures discussions.
Conclusion
Les travaux du Groupe de travail progressent vers l’élaboration d’un instrument juridique international visant à garantir la reconnaissance des jugements en matière de filiation et à offrir une sécurité juridique accrue pour les enfants et leurs familles dans les situations internationales. Le prochain rendez-vous en avril 2025 permettra de consolider ces avancées.
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