Explorez les implications majeures du projet de législation de l’UE pour la reconnaissance de la filiation des enfants nés par gestation pour autrui (GPA) et leurs familles. Comprenez l’impact de cette réforme sur les droits de ces enfants et découvrez comment elle promet une égalité de traitement et une reconnaissance transfrontalière dans tous les États membres de l’UE.
Un Changement Juridique Impactant pour la gestation pour autrui en Europe
Le 7 novembre 2023, la commission des affaires juridiques (JURI) a marqué une étape décisive avec l’adoption d’un projet de législation européenne concernant la filitation au sein de l’Union Européenne. Ce changement est particulièrement significatif pour les enfants nés par gestation pour autrui (GPA) à l’étranger et leurs parents, souvent confrontés à des défis juridiques en matière de reconnaissance de filiation.
Impact de la Réforme sur la gestation pour autrui
Cette législation vise à assurer que la filiation établie dans un État membre de l’UE soit reconnue dans tous les autres. Cela est particulièrement pertinent pour les familles issues de la GPA, où des disparités législatives peuvent engendrer des complications majeures.
Certificat Européen de Filiation : Un Outil Clé pour les Familles de GPA
Le certificat européen de filiation, introduit par cette législation, représente un outil crucial pour les familles issues de la GPA. Il permettra ainsi une reconnaissance plus aisée de la filiation dans toute l’UE, indépendamment de la méthode de conception de l’enfant.
La Question de l’Ordre Public et la GPA
Bien que la législation propose de limiter les refus de reconnaissance de la filiation pour des raisons d’ordre public, elle maintient une exception pour les cas incompatibles avec celui-ci. Toutefois, cette exception ne doit pas être prétexte à la discrimination, offrant ainsi une protection supplémentaire pour les familles issues de la GPA.
La Protection des Droits des Enfants Nés par GPA
Cette réforme juridique renforce aussi les droits fondamentaux des enfants nés par GPA. Elle garantit que ces enfants bénéficient des mêmes droits de garde, de pension alimentaire et de succession que les autres enfants, indépendamment de leur pays de résidence dans l’UE.
Citation de Maria-Manuel Leitão-Marques
Maria-Manuel Leitão-Marques met en lumière cette avancée : « Cette situation [actuelle] expose [les enfants] à un risque important… Le paysage juridique actuel affecte particulièrement les familles arc-en-ciel, car malheureusement tous les pays de l’UE ne reconnaissent pas la relation parent-enfant des familles LGBTIQ+. » Cette déclaration souligne l’impact positif de la réforme pour les enfants nés par GPA et leurs familles.
Prochaines Étapes : Un Horizon Nouveau
Le vote en plénière du Parlement et la décision des États membres seront donc les prochaines étapes cruciales. Ces décisions détermineront notamment l’adoption finale de cette législation, qui a le potentiel de transformer la vie de millions d’enfants nés par GPA et de leurs parents dans l’UE.
Vers un Avenir Plus Juste pour les Familles de GPA
Cette législation promet ainsi un avenir où tous les enfants, y compris ceux nés par GPA, bénéficieront de droits égaux et d’une reconnaissance de filiation sans frontières au sein de l’UE. Elle représente aussi un pas en avant vers l’égalité, la justice et la protection des droits fondamentaux pour toutes les familles, indépendamment de leur origine ou de la manière dont elles se sont formées.