La Convention de La Haye du 5 octobre 1961 supprime l’ancienne « légalisation » au profit d’une apostille unique pour authentifier un document public destiné à être utilisé à l’étranger. Le site de la Conférence de La Haye explique que l’apostille remplace une longue chaîne de légalisations par un certificat unique délivré par une autorité compétente dans l’État d’origine. Les États-Unis comme la France en sont parties, ce qui signifie qu’un acte d’état civil américain (par exemple un acte de naissance issu d’une GPA) doit être muni d’une apostille pour être utilisé en France.

Côté américain, le Département d’État détaille les démarches pour obtenir une apostille ou une authentification sur la page Authenticate Your Document, et précise le rôle de l’Office of Authentications. Le site USA.gov résume la différence entre apostille et certificat d’authentification et rappelle que l’apostille s’applique lorsque le document est destiné à un autre État partie à la Convention de 1961. Sur le versant français, le ministère de l’Europe et des Affaires étrangères explique, sur sa page Légalisation, que l’apostille tient lieu de légalisation lorsque les deux États ont ratifié la Convention.

La reconnaissance en France d’un jugement étranger de GPA s’inscrit, elle, dans le cadre des règles de la reconnaissance transfrontalière des décisions, codifiées notamment aux articles 509 et suivants du Code de procédure civile. La procédure d’exequatur, décrite notamment sur la fiche Service-Public « Exécution d’un jugement civil étranger », permet de conférer force exécutoire en France à une décision rendue à l’étranger, sous réserve du respect de certains critères (compétence du juge étranger, absence de fraude, conformité à l’ordre public international français).

Les principaux documents générés par une GPA aux États-Unis

Un projet de GPA réalisé dans un État américain favorable (Californie, Colorado, Illinois, etc.) aboutit en général à la production de deux catégories de documents : d’une part, la décision de justice qui établit la filiation au profit des parents d’intention, souvent rendue avant la naissance (pre-birth order) ou peu après (post-birth order) ; d’autre part, les actes d’état civil (acte de naissance de l’enfant) délivrés par le bureau d’état civil de l’État concerné. Ces documents constituent le socle juridique que les parents devront ensuite faire reconnaître en France.

À ces pièces s’ajoutent parfois des ordonnances complémentaires (ordres relatifs au passeport, décisions relatives à la garde ou à certains aspects parentaux) ainsi que les certificats médicaux nécessaires à la sortie du territoire américain. Pour la suite du parcours, il est crucial de conserver des copies certifiées conformes et d’anticiper les délais d’obtention des versions officielles, qui peuvent varier selon l’État.

Sur le plan pratique, la coordination entre l’avocat local, l’agence de GPA et les parents d’intention permet de vérifier que tous les documents utiles ont bien été délivrés dans la bonne forme, avec les signatures et sceaux requis pour la future apostille. C’est un point important : une apostille ne corrige pas un acte irrégulier, elle ne fait qu’authentifier la signature et la qualité de l’autorité qui a délivré le document.

Comprendre le rôle de l’apostille en 2026

Apostille des documents américains

Aux États-Unis, la compétence pour délivrer une apostille dépend de la nature du document. Les actes d’état civil et les décisions de justice locales relèvent en principe du secrétariat d’État de l’État concerné. Le site de la Conférence de La Haye détaille, dans sa section « Apostille », le rôle des « autorités compétentes » de chaque État partie. Pour les documents fédéraux américains, la page dédiée « United States of America – Competent Authority » précise que l’Office of Authentications du Département d’État délivre les apostilles pour les documents fédéraux.

En pratique, cela signifie que les parents d’intention doivent identifier dès le début du parcours dans quel État l’acte de naissance sera émis, et se renseigner sur la procédure locale d’apostille (dépôt sur place, envoi postal, intermédiaire spécialisé). La page du Département d’État Requesting Authentication Services détaille les modalités pratiques (par courrier ou sur rendez-vous).

Réception de l’apostille côté français

Côté français, l’apostille américaine permet à l’acte d’être accepté par les autorités administratives et judiciaires comme « document public étranger authentifié ». Le ministère de l’Europe et des Affaires étrangères rappelle, dans sa fiche « Apostille », que cette formule se substitue à la double légalisation traditionnelle lorsque les deux États sont parties à la Convention. Depuis 2025, une actualité publiée sur notaires.fr précise que les notaires de France sont désormais compétents pour délivrer les apostilles et, progressivement, les légalisations, dans le cadre fixé par le ministère.

Pour un dossier de GPA, disposer d’actes apostillés est donc une condition de base pour engager ensuite les démarches de reconnaissance ou d’exequatur en France, mais ce n’est pas, à elle seule, une garantie de succès. D’où l’importance d’anticiper les enjeux de la phase suivante, qui relève du droit international privé français.

Traductions assermentées : un passage obligé

Une fois les documents américains obtenus et apostillés, ils doivent être traduits en français par un traducteur assermenté, inscrit sur une liste officielle (cour d’appel, par exemple). Les juridictions françaises comme les services d’état civil exigent des traductions certifiées conformes par un traducteur reconnu, en particulier pour les actes d’état civil et les décisions de justice.

Sur le plan pratique, de nombreux parents d’intention choisissent d’organiser ces traductions une fois rentrés en France, en s’appuyant sur des professionnels habitués aux dossiers de GPA et aux termes techniques anglo-saxons (pre-birth order, parental order, etc.). Certains préfèrent néanmoins anticiper en transmettant les documents par voie électronique dès qu’ils les reçoivent, afin de ne pas perdre de temps pour la suite des démarches.

Les traductions constituent aussi un outil de compréhension pour les parents eux-mêmes : relire la décision dans sa langue maternelle permet de s’approprier les termes juridiques, de vérifier ce qui a été retenu par le juge étranger (description de la gestation pour autrui, rappel du consentement de la gestatrice, mention de l’accord des parents d’intention) et de mieux préparer le dialogue avec l’avocat français en charge de la reconnaissance.

Reconnaissance en France : exequatur, opposabilité et filiation

La reconnaissance en France d’un jugement étranger est encadrée par les principes généraux de la reconnaissance transfrontalière, codifiés notamment à l’article 509 et suivants du Code de procédure civile. La fiche Service-Public « Exécution d’un jugement civil étranger (divorce, dette…) » rappelle que l’exequatur (ou l’opposabilité) doit être demandé pour faire exécuter une décision étrangère en France, par exemple pour des questions relatives à l’autorité parentale ou aux obligations alimentaires.

Des synthèses juridiques récentes, comme celles d’articles spécialisés sur l’exequatur d’un jugement étranger ou les fiches d’orientation publiées par des éditeurs comme Dalloz, rappellent que cette procédure n’est jamais automatique : le juge français vérifie notamment la régularité internationale de la décision, l’absence de fraude, la compatibilité avec l’ordre public international et, lorsqu’il s’agit de filiation, la protection de l’intérêt supérieur de l’enfant.

Depuis plusieurs années, les décisions de la Cour européenne des droits de l’homme et de la Cour de cassation ont progressivement ouvert la voie à la reconnaissance de la filiation d’enfants nés par GPA à l’étranger, au moins pour le parent biologique, puis, dans certains cas, pour le parent d’intention. Les commentaires doctrinaux publiés en 2024–2025 soulignent que l’exequatur de jugements de GPA est désormais admis « sous contrôle », le juge français s’attachant à la protection de l’enfant et à la réalité du consentement de la gestatrice.

Situations fréquentes pour les parents d’intention francophones

Dans un parcours de GPA aux États-Unis, les situations les plus fréquentes pour les familles françaises sont les suivantes : un parent biologique (généralement le père) et un parent d’intention, mariés ou non, ou encore un couple d’hommes ayant recours à une donneuse d’ovocytes et à une gestatrice. Dans tous les cas, l’objectif est que l’enfant puisse disposer d’un état civil français cohérent, reflétant la réalité familiale, et que la filiation soit sécurisée à long terme.

Les démarches varient selon que le lien biologique avec l’un des parents est établi, selon que le jugement étranger mentionne un seul ou plusieurs parents, et selon que l’on se trouve dans le cadre d’un pays de l’Union européenne ou d’un État tiers comme les États-Unis. Des pages comme celles de diplomatie.gouv.fr sur la reconnaissance des divorces étrangers ou de Service-Public sur la reconnaissance d’un jugement étranger montrent comment le parquet et les tribunaux judiciaires examinent, de manière générale, les décisions rendues à l’étranger.

En pratique, de nombreuses familles se font accompagner par un avocat français habitué aux dossiers de GPA internationale, qui coordonne la constitution du dossier (jugement apostillé, acte de naissance, traductions, éventuels certificats complémentaires) et introduit la demande de reconnaissance ou d’exequatur devant la juridiction compétente. Cette démarche juridique complète le travail d’information et de préparation opéré en amont par les équipes qui accompagnent les parents d’intention.

Check-list 2026 : sécuriser ses documents post-GPA

Cette organisation documentaire est d’autant plus importante que la procédure de reconnaissance ou d’exequatur n’est jamais automatique. Elle suppose une analyse au cas par cas, à la lumière des critères dégagés par la jurisprudence récente. Plus le dossier est clair, complet et cohérent, plus il est facile pour le juge français de vérifier ces critères et, le cas échéant, de reconnaître les effets du jugement étranger.

Conclusion : anticiper la phase post-GPA dès la conception du projet

En 2026, la question des traductions, apostilles et procédures de reconnaissance des actes post-GPA ne peut plus être abordée comme un simple « après-coup » administratif. Elle fait partie intégrante du projet parental et doit être anticipée dès les premières discussions avec les professionnels impliqués dans la mise en œuvre de la gestation pour autrui et du processus de FIV.

Pour les familles francophones, choisir un accompagnement qui articule expertise médicale, organisation pratique aux États-Unis et maîtrise du droit international privé français est devenu un enjeu central. Les développements récents de la jurisprudence française sur l’exequatur des jugements de GPA ouvrent des perspectives plus claires, mais exigent des dossiers précis et bien documentés. S’informer sur le cadre américain, sur la GPA aux États-Unis et sur les différences de traitement d’un pays à l’autre permet de construire un parcours cohérent, depuis la décision de recourir à une gestation pour autrui jusqu’à la pleine reconnaissance de la filiation en France.