L’objectif n’est pas de lister “pays par pays”, mais de vous donner une grille de lecture fiable : quels mécanismes juridiques sécurisent un parcours (contrat, ordonnances de filiation, acte de naissance), quels signaux augmentent le risque, et comment raisonner si vous êtes parents français (retour et reconnaissance).

Important : cet article est informatif et ne remplace pas une consultation d’avocat local.

Les principes juridiques clés (ce qui fait la différence entre un État “sûr” et un État “risqué”)

La GPA “gestationnelle” est la norme

Dans les États favorables, la GPA autorisée est quasi toujours gestationnelle : la gestatrice ne fournit pas ses ovocytes (aucun lien génétique). C’est précisément ce modèle que codifie la Californie via son Family Code (articles 7960 à 7962), avec un cadre de contrat et de filiation très structuré.

Le contrat est l’ossature du parcours

Dans les États favorables, le contrat de GPA est généralement :

• obligatoire et signé avant tout acte médical (FIV / transfert),
• rédigé avec deux avocats (un pour les parents d’intention, un indépendant pour la gestatrice),
• structurant sur : rémunération/indemnités, assurances, autonomie médicale, décisions sensibles, résolution des litiges.
  (En Californie, ces exigences sont précisément encadrées par la loi).

Les recommandations fédérales :

Les organismes ASRM/SART imposent le consentement éclairé, des avocats indépendants, le screening psychologique/médical, un embryon préféré ; recommandations non contraignantes mais standards de l’industrie américaine.

L’élément décisif : l’ordonnance de filiation (PBO / post-birth)

La sécurité juridique dépend largement de la capacité à obtenir une ordonnance de filiation :

• Pre-Birth Order (PBO) : rendue avant la naissance, elle permet souvent d’établir un acte de naissance directement aux noms des parents d’intention dès la naissance (selon l’État et le cas).
• Post-Birth Order : rendue après la naissance ; elle peut allonger les délais et ajouter de l’incertitude (même si certains États gèrent cela correctement).

Les “standards” qui structurent l’industrie (ASRM, SART, CDC)

Même lorsque la loi d’un État est silencieuse, les parcours sérieux s’alignent sur des standards professionnels qui servent de référence médicale/éthique. C’est un véritable cadre juridique et professionnel de référence qui garantit les meilleures pratiques légales et éthiques.

• ASRM (American Society for Reproductive Medicine) : publie des recommandations (consentement éclairé, évaluations psycho-sociales, bonne pratique clinique, encadrement éthique des gestational carriers, etc.).
• SART : met à disposition des données de résultats par clinique (outil de comparaison) et fédère des pratiques qualité.
• CDC : publie les données nationales ART (Assisted Reproductive Technology) et explique le cadre de collecte/statistiques.

Ces organismes n’accompagnent pas les projets individuels : ils fournissent des référentiels et des données. L’accompagnement se fait via cliniques, agences, avocats.

Ces standards ASRM/SART/CDC sont cités en justice comme « best practices », assurant prévisibilité dans les États favorables (Californie, etc.).

Classification juridique des États : lecture “risque / sécurité” (non exhaustif)

L’idée utile n’est pas “la liste complète”, mais la logique : lois explicites + PBO routiniers + contrats exécutoires = risque bas.

À l’inverse, contrats nuls / sanctions / incertitude forte = risque élevé.

Conseil méthodologique : privilégier les États avec texte codifié clair (ex. Californie) plutôt qu’un État “seulement jurisprudentiel”, à profil international identique.

Evolution récente du cadre juridique de la GPA aux Etats-Unis

Californie : stabilité + environnement “assurance / accès”

La Californie reste l’exemple d’un cadre structuré (Family Code 7960-7962) : contrat encadré, pratique installée, procédures de filiation rodées.
Côté contexte, les débats récents autour de la couverture infertility/IVF via des textes comme SB 729 participent à un mouvement d’élargissement de l’accès aux soins de fertilité en Californie (à bien distinguer des règles strictement “GPA”, qui relèvent surtout du Family Code).

Michigan : sortie progressive d’un historique répressif

Le Michigan a longtemps été connu pour une approche restrictive. Des réformes récentes ont été largement commentées comme un tournant en matière de surrogacy/compensated surrogacy (selon périmètre exact des textes et dates d’entrée en vigueur, à valider au cas par cas avec un avocat local).

Post-Roe : ne pas confondre GPA et droit reproductif général

Depuis l’arrêt Dobbs (post-Roe), l’environnement reproductif varie fortement selon les États. Pour la GPA, ce qui compte concrètement est : stabilité contractuelle, capacité d’obtenir ordonnances de filiation, politique locale (hôpitaux, pratique). Cela renforce l’intérêt de choisir un État dont le cadre GPA est codifié et bien pratiqué.

Les acteurs du cadre légal de la GPA aux Etats-Unis

Les acteurs légaux et professionnels jouent un rôle clé dans l’encadrement éthique et médical de la GPA aux États-Unis, sans pouvoir contraignant mais via des standards reconnus par les tribunaux et cliniques.

ASRM (American Society for Reproductive Medicine)

L’ASRM est la principale société savante de médecine reproductive aux USA.

• Élabore les lignes directrices éthiques et médicales pour GPA/FIV : consentement éclairé, screening psychologique des gestatrices, transfert d’un seul embryon (SET), avocats indépendants obligatoires.
• Influence les législations étatiques et défend l’accès à la fertilité (ex. : couverture assurance IVF via plaidoyer politique).[asrm]​
• Publications 2026 : renforcement du suivi post-partum et IA en embryologie.

SART (Society for Assisted Reproductive Technology)

La SART est un registre national des cliniques FIV/GPA.

• Publie annuellement les taux de succès par clinique (live births, selon âge donneuse/profil), sous contrôle CDC ; essentiel pour choisir une clinique fiable.
• Harmonise les pratiques : protocoles cycles substitués, screening donneuses/gestatrices (âge 21-40, bilan complet).
• Données 2026 : hausse de 7-12% des coûts, mais + efficacité via IA et PGT-A.

CDC (Centers for Disease Control and Prevention)

Le CDC supervise les statistiques fédérales ART (Assisted Reproductive Technology).

• Base de données publique gratuite : résultats FIV/GPA par clinique/État, permettant comparaison objectivée.
• Complète SART pour traçabilité ; référence pour agences/avocats prouvant conformité.

Autres acteurs clés

• SEEDS : Non une entité légale mais souvent référence aux banques de donneurs (ex. SEED donors) ou panels génétiques ; rôle dans matching éthique via tests élargis (ASRM-compliant).
• Avocats indépendants : Obligatoires (un par partie) ; rédigent contrats exécutoires, obtiennent PBO, gèrent filiation internationale.
• Agences certifiées : Matching, coordination ; suivent ASRM/SART pour screening (psycho/médical).

Démarche pratique recommandée pour les futurs parents français

ASRM et SART ne sont pas des organismes de contact direct pour des projets individuels de GPA, mais des associations professionnelles qui publient des ressources publiques (guidelines, stats). Ils n’accompagnent pas les parents d’intention.

1. Lisez d’abord : Guidelines ASRM/SART sur sites (PDF gratuits, ex. « Surrogacy Guidelines 2024 »).
2. Choisissez une clinique : Via SART clinic finder (taux >50% live birth pour votre âge).
3. Contactez une agence/clinique : Elles appliquent ASRM/SART et coordonnent (ex. SurrogateFirst pour francophones).
4. Trouvez un avocat local : Pour questions légales par État.

Pour francophones : GPAUSA.org propose des entretiens conformes SART/CDC ; plus directs que ASRM/SART.

Les données SART (Society for Assisted Reproductive Technology) sont essentielles pour choisir une clinique FIV/GPA fiable, car elles publient annuellement les taux de succès vérifiés nationalement (live births, grossesses cliniques).

Comment utiliser ce cadre légal pour votre projet de GPA ?

1. Accédez au site : Allez sur www.sart.org → « Clinic Summary Report » ou sartcorsonline.com (gratuit, données 2025 publiées fin 2026).
2. Filtrez par critères :
   • État (ex. Californie, Illinois pour GPA-friendly).
   • Type : « Fresh Embryos from Patient’s Eggs » ou « Donor Eggs » (plus pertinent GPA).
   • Âge de la donneuse/patient (ex. <35 ans, taux >60% live birth visés).
3. Analysez les métriques clés (2025 standards) :
   • Live Birth Rate : >50% par transfert pour donneuses jeunes (top cliniques PFCLA, Fertility Institute San Diego).
   • Nombre de cycles : >500/an = volume élevé, expertise prouvée.
   • Taux annulation/OHSS : <5% (sécurité).

Interprétation pratique

Exemple : PFCLA Los Angeles affiche ~65% live birth donneuses <35 ans (SART 2025) → leader GPA Californie.

Bonnes pratiques recommandées

• Comparez 3-5 cliniques dans États PBO (Californie/Nevada).
• Croisez avec CDC (cdc.gov/art) pour confirmation.
• Contactez directement (souvent RDV virtuel gratuit avec embryologiste).
• Vérifiez GPA-friendly : « gestational carrier program » sur site clinique.

SART = choix objectif ; évitez les pubs sans données vérifiées.

La sécurité juridique n’est pas une option, c’est un critère de sélection

Le cadre légal de la GPA aux États-Unis reste décentralisé : chaque État applique ses propres règles, ce qui crée des niveaux de sécurité juridique très variables. La véritable différence ne tient pas seulement à l’autorisation de la GPA, mais à la solidité du contrat, à l’obtention d’une ordonnance de filiation (pre-birth ou post-birth) et au respect des standards professionnels reconnus (ASRM, SART, CDC).

Pour des parents français, privilégier un État juridiquement stable et un écosystème professionnel expérimenté demeure essentiel afin de sécuriser la naissance, la filiation et la reconnaissance administrative en France. Une GPA bien préparée repose avant tout sur l’anticipation juridique et le choix des bons partenaires.

En matière de filiation, l’anticipation reste la meilleure protection.