Les états autorisant (ou pas) la GPA aux Etats-Unis

🗺️ GPA aux USA : un cadre légal décentralisé

En France, la gestation pour autrui (GPA) est interdite. Pour de nombreux parents d’intention, cela implique de se tourner vers l’étranger. Parmi les destinations envisagées, les États-Unis tiennent une place à part. Mais attention : contrairement à une idée reçue, la GPA n’est pas autorisée partout aux USA.

La législation sur la GPA n’est pas définie par le gouvernement fédéral américain, mais par chaque État. Cela signifie qu’il existe 50 lois différentes sur la maternité de substitution selon les États. Cette décentralisation est à la fois un atout – car elle permet à certains États d’adopter des politiques très favorables – et une contrainte – car d’autres États l’interdisent ou l’encadrent strictement.

La gpa en France étant interdite, il vous faudra donc avoir recours à une gpa à l’étranger. Dans cet article nous vous indiquons les Etats qui autorisent GPA aux Etats-Unis…et ceux à éviter!

✅ Les États US très favorables à la GPA (États ++)

Ces États disposent d’une législation claire et protectrice encadrant la GPA. La pratique y est pleinement légale, les ordonnances prénatales y sont délivrées sans difficulté, et les parents d’intention (y compris internationaux et LGBT+) sont reconnus comme parents légaux dès la naissance.

Parmi eux :

• Californie
• Connecticut
• Washington D.C.
• Delaware
• Maine
• New Hampshire
• Nevada
• Rhode Island
• New Jersey
• État de Washington

En outre, depuis la remise en cause du droit à l’IVG par la Cour Suprême (arrêt Roe v. Wade), ces États de tradition libérale garantissent un environnement juridique plus protecteur pour les grossesses médicalement assistées.

👉 Découvrez notre guide pas à pas sur la GPA aux États-Unis

☑️ Les États US favorables à la GPA mais sans loi spécifique (États +)

Dans ces États, la GPA est possible, mais le cadre juridique est plus souple ou moins explicite. Les ordonnances prénatales peuvent dépendre du juge ou du comté, et des démarches supplémentaires (par exemple post-natales) peuvent être exigées.

Quelques exemples :

• Texas
• Floride
• Pennsylvanie
• Ohio
• Oregon
• Massachusetts

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⚠️ États américains à vigilance accrue (États –)

Dans ces États, la GPA est ni totalement interdite, ni totalement sécurisée. Des restrictions importantes s’appliquent sur le lien biologique, la rémunération ou la reconnaissance juridique des parents d’intention. Cela nécessite une vigilance particulière et l’accompagnement d’un avocat spécialisé.

Parmi ces États :

• Idaho : adoption obligatoire après la naissance
• Wyoming : vide juridique
• Virginie : interdiction de compenser la gestatrice + lien génétique requis
• Tennessee : adoption requise en cas de don d’ovocytes
• Arizona & Indiana : contrat de GPA juridiquement nul, malgré une certaine jurisprudence favorable

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🚫 États des Etats-Unis interdisant la GPA rémunérée (États —)

Ces États interdisent formellement la GPA commerciale. Y conclure un contrat de GPA est illégal, passible de sanctions civiles et/ou pénales. Même la GPA altruiste y est fortement encadrée, voire rendue inapplicable aux étrangers.

Michigan

Le contrat de GPA est nul, non applicable, et passible de sanctions. Même les remboursements de frais sont interdits.

Nebraska

Les ordonnances prénatales sont interdites. Seul le père biologique peut être reconnu par décision judiciaire.

Louisiane

La GPA est réservée aux couples mariés hétérosexuels utilisant leurs propres gamètes. Tout autre scénario est interdit.

❌ Le cas particulier de New York

Longtemps illégale, le recours aux mères porteuses a été légalisé et donc autorisée en 2021 dans l’Etat de New-York. Résolument progressiste, la loi (Child-Parent Security Act (CPSA) de l’État de New York qui légalisa la gestation pour autrui et offre un moyen simple d’établir des droits parentaux légaux pour les parents qui ont recours à la technologie de reproduction assistée (TRA) pour avoir des enfants.

Elle reprend notamment les meilleures pratiques professionnelles de l’ensemble du pays et a même créé une déclaration des droits de la femme porteuse. Elle a aussi créé un système de licences pour s’assurer de la qualité du services de mise-en-relation entre parents d’intention et gestatrices.

Mais, à l’international et aux yeux des parents d’intention français en particulier, elle dispose d’un désavantage majeur :

Elle n’autorise pas la GPA pour les étrangers qui ne résident pas dans l’état de New York. Les Françaises et les Français qui vivent dans leur pays d’origine; c’est à dire en France, ne peuvent donc pas choisir l’état de New York pour réaliser leur projet de naissance par maternité de substitution.

🧭 Synthèse : que retenir pour choisir son État aux USA?

Aujourd’hui, plus de 80 % de la population américaine vit dans un État où la GPA est possible. Mais tous ne sont pas recommandés pour autant. Les agences de GPA sérieuses ne proposent jamais de mères porteuses vivant dans des États à risque juridique. Vérifiez toujours la résidence de la gestatrice proposée, surtout en fin de grossesse, car une naissance dans un État défavorable peut rendre votre contrat inapplicable.

Aux Etats-Unis, une vaste majorité d’états favorables à la GPA

La Louisiane, le Nebraska, le Michigan, L’Indiana, l’Arizona, le Wyoming, l’Idaho et le Tennessee sont donc des destinations à exclure clairement du périmètre de recherche d’une mère porteuse dans un projet de GPA aux Etats-Unis. New-York aurait été une bonne option si l’état n’avait pas interdit aux étrangers d’avoir recours à la gestation pour le compte d’autrui. Ainsi, les recherches des parents d’intention français se concentrent sur les 80% de la population américaine qui vit dans des états ou la GPA est autorisée et ouverte aux parents d’intention étrangers.

Les agences de mères porteuses et les avocats sont très au courant de ces limites dans l’autorisation et la pratique de la GPA. Si, au contraire, un profil de candidate résidant dans un de ces états vous est présenté, n’hésitez pas à demander plus d’information auprès de votre agence et de votre avocat pour connaître les lois.  

Par ailleurs, ces états défavorables à la pratique de la GPA peuvent avoir une autre conséquence sur votre parcours de grossesse par substitution. Si votre mère porteuse voyage dans un de ces états et donne prématurément naissance à l’enfant qu’elle porte dans l’un de ces états, le contrat que vous avez signé avec elle pourrait devenir nul. Ainsi, les contrats de GPA disposent souvent de clauses limitant les voyages entre états après un certain stade de la grossesse.  

📊 États US & GPA : tableau comparatif par État

🌈 Quels sont les États les plus « gay-friendly » pour une GPA aux USA ?

Certains États américains se distinguent par leur engagement en faveur de l’égalité des droits, y compris pour les couples de même sexe et les personnes LGBT+ souhaitant devenir parents via la GPA. Ces États, souvent classés parmi les plus protecteurs (États ++), garantissent non seulement la légalité de la gestation pour autrui, mais reconnaissent également les deux parents d’un couple homosexuel comme parents légaux dès la naissance de l’enfant.

La Californie, le Connecticut, le New Jersey, le Maine ou encore Washington D.C. figurent parmi les juridictions les plus inclusives. Les juges y délivrent des ordonnances prénatales sans distinction de genre ou d’orientation sexuelle, et les contrats de GPA y sont pleinement exécutoires. À l’inverse, certains États imposent encore des contraintes sur le lien génétique ou la situation matrimoniale, rendant difficile – voire impossible – le recours à une GPA pour des couples LGBT+.

👉 Pour aller plus loin, découvrez notre article : GPA gay : quels état choisir ?

❓ Foire aux questions : GPA et législation américaine

Peut-on faire une GPA dans tous les États américains ?

Non. Chaque État fixe ses propres règles. Certains autorisent la GPA avec un encadrement clair, d’autres l’interdisent totalement.

Quels sont les États les plus sûrs pour une GPA ?

Les plus protecteurs sont la Californie, le Maine, le Connecticut, ou encore le New Jersey. Ils acceptent les couples LGBT+, les étrangers, et garantissent la parentalité.

Que faire si la gestatrice accouche dans un État non autorisé ?

Cela peut rendre le contrat inapplicable. C’est pourquoi les contrats comportent souvent une clause limitant les déplacements de la gestatrice en fin de grossesse.

Peut-on faire une GPA à New York quand on vit en France ?

Non. La loi new-yorkaise réserve la GPA aux résidents de l’État.

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