La circulaire de l’Assurance maladie CIR-20/2024 du 11 juillet 2024 a clarifié pour la première fois officiellement les droits aux prestations des parents d’intention accueillant un enfant né de gestation ou de procréation pour autrui à l’étranger. Puis, en novembre 2024, la Cour de cassation a complété — et partiellement corrigé — cette circulaire. Résultat : un cadre plus lisible, mais qui comporte encore des zones de flou selon votre configuration familiale.

Chiffres clés :

• 25 jours : durée du congé de paternité et d’accueil (32 jours pour naissances multiples) — Ministère du Travail, LFSS 2026
• 1 084 € : montant de la prime à la naissance ou à l’adoption PAJE par enfant — CAF, 1er avril 2025
• 9 mois : de résidence en France désormais requis pour percevoir les prestations familiales depuis 2025 — Décret du 19 avril 2024

Point de méthode : la clé de voûte de tous vos droits sociaux, c’est l’établissement de la filiation. Sans filiation légalement reconnue en France, aucune prestation n’est accessible. C’est pourquoi la transcription de l’acte de naissance américain — ou l’adoption de l’enfant par le second parent — est la première démarche à effectuer au retour.

Vue d’ensemble : ce à quoi vous avez droit (et ce à quoi vous n’avez pas droit)

Situation en évolution : la circulaire CIR-29/2024 du 7 novembre 2024 a suspendu certaines dispositions de la CIR-20/2024 à la suite de deux décisions de la Cour de cassation. La CNAM étudie actuellement les suites à donner. En cas de doute sur votre dossier, il est conseillé de consulter un avocat spécialisé en droit de la famille.

Congé de maternité : une porte fermée pour les parents d’intention

C’est le point le plus douloureux du cadre juridique actuel. La circulaire CIR-20/2024 de l’Assurance maladie est catégorique : aucune indemnisation au titre du congé de maternité ne peut être accordée à l’assurée qui accueille un enfant né d’une GPA ou d’une procréation pour autrui.

Cette position s’appuie notamment sur deux arguments convergents. D’une part, le droit français (articles L1225-16 à L1225-28 du Code du travail) réserve le congé de maternité à la femme qui a porté et accouché l’enfant. D’autre part, le droit européen vise à protéger la condition biologique de la femme enceinte et accouchée. La mère d’intention ne répond donc à aucun de ces critères.

En pratique, cela signifie qu’une femme dont le parcours de gestation pour autrui à l’étranger est achevé ne bénéficiera pas des 16 semaines d’indemnisation classiques du congé maternité. Néanmoins, d’autres dispositifs — notamment le congé d’adoption et le congé parental — permettent de prendre du temps avec l’enfant.

Attention : cette absence de droit au congé maternité ne préjuge pas de vos droits au titre du congé d’adoption (si votre filiation est établie par voie d’adoption) ni du congé parental d’éducation (non rémunéré par la Sécurité sociale, mais ouvert à tout parent d’intention dont la filiation est établie).

Concernant la question fiscale vous pouvez vous reporter à notre article sur la question des impôts dans le cadre d’une gpa.

Congé de paternité et d’accueil : oui, sous conditions

C’est l’avancée la plus significative — et la plus récente. La Cour de cassation, dans sa décision du 14 novembre 2024, a confirmé le droit à l’indemnisation du congé de paternité et d’accueil pour le parent d’intention dont la filiation est légalement établie à l’égard de l’enfant né par GPA.

Durée et montant

Selon le Ministère du Travail, mis à jour avec la LFSS pour 2026 :

• Durée : 25 jours calendaires en cas de naissance simple, 32 jours calendaires en cas de naissances multiples. Ce congé se compose d’une première période obligatoire de 4 jours consécutifs. Puis d’une seconde période de 21 jours pouvant être fractionnée en deux blocs d’au moins 5 jours.
• Indemnisation (salarié) : indemnité journalière calculée sur la base des salaires des 3 derniers mois, dans la limite du plafond mensuel de la Sécurité sociale — soit un maximum de 101,94 € par jour (plafond 2025 : 3 925 €/mois).
• Indemnisation (TNS) : jusqu’à 64,52 € par jour pour les travailleurs non salariés dont l’activité génère plus de 4 383,20 € par an.

La règle spécifique aux naissances par GPA à l’étranger

Contrairement aux naissances sur le territoire français, le congé de paternité et d’accueil ne peut pas commencer avant l’arrivée de l’enfant sur le territoire français. C’est la règle dérogatoire précisée par la circulaire CIR-20/2024. Concrètement : si votre enfant né aux États-Unis rentre en France 3 semaines après sa naissance, le point de départ de votre congé est donc ce retour en France — et non la naissance.

Pièces justificatives requises :

• L’acte de naissance américain traduit en français par un traducteur assermenté et légalisé ou apostillé
• Justificatif de filiation : transcription sur les registres d’état civil français ou jugement d’adoption
• Attestation de l’employeur pour les salariés, ou déclaration CPAM pour les TNS

Pour les couples de même sexe : la double filiation paternelle (deux pères) ne peut pas être établie par simple présentation d’un acte de naissance étranger non transcrit. Elle nécessite notamment, pour le second père, un processus d’adoption. Ce qui ouvre ainsi droit au congé d’adoption à la place du congé de paternité. Nous vous recommandons donc de vous rapprocher d’un avocat spécialisé en droit de la famille GPA.

Congé d’adoption : la voie ouverte pour le second parent

Lorsque la filiation d’un parent d’intention est établie par voie d’adoption — cas fréquent pour le second parent dans les couples de même sexe, ou pour la mère d’intention dans un couple hétérosexuel sans lien génétique avec l’enfant — le congé d’adoption s’applique dans les conditions de droit commun.

• Durée : 18 semaines pour le premier enfant adopté, portée à 22 semaines si l’adoption porte le foyer à 3 enfants ou plus
• Partage possible : le congé d’adoption peut être partagé entre les deux parents d’intention
• Point de départ : le congé ne peut pas débuter avant l’arrivée de l’enfant en France
• Indemnisation : identique au congé maternité — indemnités journalières de la Sécurité sociale dans la limite du plafond mensuel

Important : le congé d’adoption est ainsi conditionné à l’obtention préalable d’un jugement d’adoption en France. Ce processus peut donc prendre plusieurs mois après le retour de l’enfant. Pendant ce délai, le parent d’intention peut aussi recourir au congé parental d’éducation pour rester auprès de l’enfant . Même si ce congé n’est pas rémunéré par la Sécurité sociale.

Allocations CAF : les enfants nés par GPA y ont pleinement accès

Les enfants nés par gestation pour autrui à l’étranger accèdent à l’ensemble des prestations familiales de la CAF, dès lors que deux conditions sont réunies : la filiation est légalement établie, et l’enfant réside de façon permanente en France.

Depuis le 1er janvier 2025, une résidence en France d’au moins 9 mois par an est requise pour percevoir les prestations familiales — contre 6 mois auparavant (décret du 19 avril 2024 : https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/actualites/A17353).

La PAJE — Prestation d’accueil du jeune enfant

• Prime à la naissance ou à l’adoption : 1 084,44 € par enfant (montant au 1er avril 2025). En cas d’adoption, ce montant est doublé à 2 168,89 €. Versée au moment de l’arrivée de l’enfant pour les familles GPA.
• Allocation de base mensuelle : versée jusqu’aux 3 ans de l’enfant, sous conditions de ressources. Calculée sur la base mensuelle des allocations familiales (BMAF : 474,37 € au 1er avril 2025).
• PreParE (prestation partagée d’éducation de l’enfant) : versée si vous réduisez ou cessez temporairement votre activité professionnelle pour vous occuper de l’enfant.

Les allocations familiales

Selon la caf.fr , les allocations familiales sont versées automatiquement à partir du 2e enfant à charge de moins de 20 ans résidant en France. À titre indicatif, pour deux enfants à charge avec des ressources inférieures au plafond (environ 79 980 € en 2026), le montant mensuel est de 151,05 €.

Pour déclarer votre enfant né aux États-Unis comme enfant à charge, la CAF vous demandera :

• L’acte de naissance américain traduit et apostillé
• La preuve de transcription ou de jugement d’adoption établissant la filiation en France
• Un justificatif de résidence permanente de l’enfant en France

Bonne pratique : dès votre retour en France, déclarez donc l’arrivée de votre enfant à votre CAF sans attendre la finalisation de toutes les démarches de filiation. Certaines prestations — notamment la PAJE — ont des délais de déclaration à respecter.

Sécurité sociale : rattacher l’enfant comme ayant droit

La prise en charge des frais de santé de l’enfant dépend donc de son rattachement au régime de Sécurité sociale de l’un des parents d’intention. L’article L.160-2 du Code de la Sécurité sociale prévoit cette prise en charge pour les enfants mineurs — dès lors que la filiation est établie.

Dès la transcription de l’acte de naissance américain ou l’établissement de la filiation par adoption, vous pouvez rattacher votre enfant comme ayant droit à votre compte Ameli. Il bénéficie alors du remboursement des soins dans les conditions habituelles, comme tout enfant né en France.

Si l’enfant n’a pas encore de filiation établie en France à son arrivée, une prise en charge provisoire peut aussi être demandée auprès de votre CPAM.

Référence : Assurance maladie, circulaire CIR-20/2024 du 11 juillet 2024 — Droits aux prestations des assurances maladie et maternité en cas d’accueil d’un enfant né de gestation ou de procréation pour autrui.

Droits selon votre configuration familiale

• Couple hétérosexuel : C’est la configuration la plus simple à gérer d’un point de vue administratif. Le père génétique bénéficie du congé de paternité dès transcription de l’acte de naissance. La mère d’intention peut engager une procédure d’adoption — ce qui lui ouvre droit au congé d’adoption (18 semaines), puis à l’ensemble des droits parentaux.
• Couple de deux pères (double filiation paternelle): C’est la situation la plus complexe juridiquement. La transcription de l’acte de naissance étranger n’est admise en France que pour le père biologique. Le second père doit passer par une procédure d’adoption pour établir sa filiation — et donc accéder aux droits liés au congé d’adoption. La CNAM étudie encore les conditions d’indemnisation d’un second congé de paternité dans ce contexte.
• Parent seul (femme ou homme): Le parent seul dont la filiation est établie accède aux mêmes droits que dans les configurations précédentes. Pour un homme seul, le congé de paternité s’applique dès que la filiation est reconnue. Pour une femme seule dont la filiation est établie par acte de naissance étranger transcrit, la question du congé reste en cours de clarification suite à la décision de la Cour de cassation du 14 novembre 2024.

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Vos questions les plus fréquentes

A-t-on droit au congé maternité après une GPA ?

Non. La circulaire CIR-20/2024 de l’Assurance maladie est explicite.. Le congé de maternité est réservé à la femme qui a porté et accouché l’enfant. La mère d’intention n’y a pas droit, quelle que soit sa situation. En revanche, le congé d’adoption (si la filiation passe par l’adoption) et le congé parental d’éducation restent accessibles.

A-t-on droit au congé paternité si l’enfant est né aux États-Unis ?

Oui, si votre filiation est légalement établie. La Cour de cassation (14 novembre 2024) a confirmé ce droit pour le parent dont la filiation est reconnue. Point crucial : le congé de paternité et d’accueil ne peut démarrer qu’à l’arrivée de l’enfant en France. Et non à la naissance aux États-Unis. La durée est de 25 jours calendaires (ou 32 jours pour naissances multiples).

Les enfants nés par GPA ont-ils droit aux allocations familiales CAF ?

Oui, pleinement. Dès que la filiation est établie et que l’enfant réside en France, il est considéré comme enfant à charge au sens de la CAF. La famille accède aux allocations familiales (dès le 2e enfant), à la PAJE — prime à la naissance de 1 084,44 € et allocation de base mensuelle. Et aux autres prestations familiales dans les conditions de droit commun.

Peut-on cumuler congé de paternité et congé parental d’éducation ?

Oui. Le congé parental d’éducation peut être demandé à l’issue du congé de paternité ou d’adoption. Il n’est pas indemnisé par la Sécurité sociale, mais il suspend votre contrat de travail et vous protège contre le licenciement pendant toute sa durée. La PreParE versée par la CAF peut compenser partiellement cette absence de revenus, sous conditions d’activité antérieure.

Quelles pièces fournir à la CAF pour un enfant né par GPA aux USA ?

La CAF vous demandera : l’acte de naissance américain traduit en français et apostillé, la preuve de la filiation en France (transcription aux registres d’état civil ou jugement d’adoption), ainsi qu’ un justificatif de résidence permanente de l’enfant en France. Notre guide sur les traductions et apostilles post-GPA.

Des droits réels, mais une vigilance nécessaire

Le bilan est contrasté — mais globalement positif. Les parents d’intention accueillant un enfant né par GPA à l’étranger accèdent ainsi à la quasi-totalité des droits sociaux prévus par le droit commun français : congé de paternité, congé d’adoption selon les cas, allocations CAF, PAJE, Sécurité sociale pour l’enfant. En revanche, le congé de maternité reste fermé aux parents d’intention, et le cadre applicable aux couples de deux pères continue d’évoluer.

La clé reste la même dans tous les cas : établir la filiation le plus tôt possible, dès le retour en France. Sans filiation, pas de prestations. Et avec une filiation bien établie, l’accès aux droits sociaux est plutôt fluide.

Si vous préparez votre retour de gestation pour autrui aux États-Unis ou si vous êtes en plein parcours, notre équipe peut vous accompagner sur l’ensemble des démarches administratives — de l’apostille de l’acte de naissance américain à la déclaration CAF en passant par la transcription aux registres français.