Gestation pour autrui : définitions, explications, lois et modalités

La gestation pour autrui reste l’une des méthodes de procréation les plus controversées et complexes en France. En effet, alors que de nombreux pays ont développé des cadres légaux pour cette pratique, la France maintient une position stricte qui suscite de nombreuses questions pour les personnes concernées.

De nombreuses familles françaises se tournent néanmoins vers cette solution, cherchant des informations précises sur la GPA et les options disponibles. Que ce soit par nécessité médicale ou par choix familial, comprendre le statut d’une mère porteuse et les implications juridiques devient essentiel. Cependant, naviguer dans ce domaine peut s’avérer particulièrement difficile sans guide approprié.

Ce guide pratique 2025 vise à clarifier les aspects légaux, éthiques et pratiques de la gestation pour autrui pour les Français. Nous examinerons d’abord les concepts fondamentaux, puis les motivations qui poussent à y recourir, le cadre juridique actuel en France, les enjeux éthiques et sociaux, ainsi que les options internationales. À la fin de cet article, vous disposerez d’une compréhension approfondie de cette réalité complexe.

Comprendre les bases de la gestation pour autrui

La gestation pour autrui (GPA) représente une méthode de procréation médicalement assistée où une femme accepte de porter un enfant pour d’autres personnes. Cette pratique, bien que techniquement simple à définir, soulève de nombreuses questions sur le plan terminologique, médical et social.

Définition et terminologie de la gestation pour autrui

La gestation pour autrui désigne le fait pour une femme, appelée « mère porteuse » ou « gestatrice« , de porter et d’accoucher d’un enfant pour le compte d’un couple ou d’une personne seule [1]. Cette pratique s’inscrit dans le cadre plus large de l’assistance médicale à la procréation, bien qu’elle s’en distingue par certains aspects. En effet, la GPA implique généralement l’implantation dans l’utérus de la mère porteuse d’un embryon issu d’une fécondation in vitro (FIV) ou d’une insémination [1].

Le vocabulaire utilisé autour de cette pratique n’est jamais neutre. Des termes comme « gestatrice », « mère porteuse », ou encore « parents d’intention » portent ainsi chacun une nuance particulière et révèlent souvent un positionnement vis-à-vis de cette méthode de procréation [2]. Par ailleurs, l’expression même de « gestation pour autrui » met l’accent sur la dimension altruiste que peut revêtir cette pratique.

Différence entre gestation pour autrui traditionnelle et gestationnelle

Il existe deux types principaux de gestation pour autrui qui se distinguent essentiellement par l’origine génétique de l’enfant [3].

La GPA traditionnelle, également appelée « complète » ou « génétique », est historiquement la plus ancienne. Dans ce cas, la mère porteuse utilise son propre ovule, qui est fécondé par le sperme du père d’intention ou d’un donneur, généralement via une insémination intra-utérine (IIU) [3][3]. Ainsi, dans ce type de GPA, la mère porteuse est également la mère génétique de l’enfant [3]. Cette forme de GPA est aujourd’hui moins courante en raison des complications juridiques et émotionnelles qu’elle peut engendrer [3].

En revanche, la GPA gestationnelle, aussi nommée « GPA hôte » ou « partielle », représente la méthode la plus courante actuellement [3]. Dans ce cas, la mère porteuse n’a aucun lien génétique avec l’enfant qu’elle porte [3]. L’embryon est créé en laboratoire par fécondation in vitro à partir des gamètes des parents d’intention ou de donneurs, puis implanté dans l’utérus de la gestatrice [3]. Celle-ci porte l’enfant jusqu’à terme et le remet ensuite aux parents d’intention [3].

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Qui sont les parents d’intention ?

L’expression « parents d’intention » désigne les personnes qui ont la volonté de fonder une famille par GPA [3]. Ce terme est issu des conventions organisant, entre les parties, le recours à une GPA [3]. Selon l’avis de la Commission d’enrichissement de la langue française de 2018, les parents d’intention sont définis comme les « personne[s] qui, dans l’intention de devenir mère ou père d’un enfant à sa naissance, conclu[en]t un accord avec une femme qui s’engage à porter cet enfant » [3].

Ces parents d’intention peuvent être des couples hétérosexuels confrontés à des problèmes d’infertilité, notamment en cas d’absence d’utérus chez la femme, mais également des couples d’hommes ou des personnes célibataires [4][5]. Selon le procédé utilisé, les parents d’intention peuvent être les parents génétiques de l’enfant, n’avoir qu’un lien génétique partiel, ou n’avoir aucun lien génétique avec l’enfant [1].

Cette notion met l’accent sur la dimension volontariste de la parenté, particulièrement dans les contrats états-uniens où le lien de filiation est directement fondé sur la convention de GPA [3]. Cependant, dans le contexte juridique français, cette notion prend une autre dimension puisque la parenté fondée sur une convention de GPA n’est pas directement reconnue [3].

Pourquoi recourir à une gestation pour autrui ?

Plusieurs raisons peuvent amener des personnes ou des couples à considérer la gestation pour autrui comme solution pour fonder une famille. Ces motivations varient selon les situations personnelles et médicales.

Infertilité médicale ou absence d’utérus

La GPA représente souvent la seule option médicale pour les femmes qui ne peuvent pas porter d’enfant malgré une fonction ovarienne conservée. Les indications médicales strictes concernent principalement :

L’absence congénitale d’utérus, notamment dans le cas du syndrome de Mayer-Rokitansky-Küster-Hauser (MRKH), où les femmes naissent sans utérus mais avec des ovaires fonctionnels [3]
L’absence acquise d’utérus suite à une hystérectomie (ablation chirurgicale) [3]
Un utérus non fonctionnel ou pathologique (fibromes, endométrites, synéchies) [6]
Des cas d’endométriose sévère pour lesquels les tentatives de fécondation in vitro ont échoué [3]

Ces femmes peuvent néanmoins conserver un lien génétique avec l’enfant si leurs ovaires fonctionnent correctement. Par ailleurs, certaines pathologies constituent des contre-indications absolues à la grossesse : maladies auto-immunes comme le lupus, troubles de la coagulation, certaines affections cardiovasculaires, troubles neurologiques ou traitements médicamenteux incompatibles avec une grossesse [3].

En effet, les indications réellement médicales sont finalement assez rares puisque restreintes aux infertilités féminines dues à une déficience sévère de la matrice utérine [6].

Couples homosexuels et familles monoparentales

Pour les couples d’hommes, la GPA représente l’une des principales voies d’accès à la parentalité. Selon une étude menée par l’Association des Parents et futurs parents Gays et Lesbiens (APGL) en 2018, 52% des couples homoparentaux souhaitent devenir parents [7]. Alors que l’adoption ne représente plus qu’environ 5% des démarches au sein de cette association, la GPA est devenue un projet majoritaire pour les couples d’hommes [7].

Cependant, l’interdiction de la GPA en France oblige ces couples à effectuer cette démarche à l’étranger, avec un coût important estimé entre 100 000 et 150 000 euros [7].

En ce qui concerne les familles monoparentales, quatre pays seulement reconnaissent légalement le droit des femmes célibataires à la GPA : la Grèce, la Russie, les États-Unis et le Canada [5]. Pour les hommes célibataires, la situation est similaire, nécessitant également un recours à l’international. De plus en plus d’hommes célibataires choisissent cette voie pour devenir père, notamment face à l’absence d’alternatives en France [8].

Cas de convenance ou de confort

Des situations non médicales peuvent également motiver le recours à la GPA. Par exemple :

Une femme fertile qui souhaite un enfant génétique mais refuse de subir les contraintes et risques associés à la grossesse ou à l’accouchement [6]
Une femme ayant atteint l’âge de la ménopause et ne pouvant plus concevoir naturellement [6]
Des cas plus exceptionnels comme celui d’une femme décédée après que des embryons du couple aient été obtenus par FIV et préservés [6]

Ces situations, parfois qualifiées de « PMA de convenance », suscitent des débats éthiques importants. En France, la procréation médicalement assistée était initialement conçue pour « remédier à une infertilité pathologique » [9]. Le passage à une utilisation hors cadre thérapeutique pose la question du rôle de la médecine et des limites de son intervention.

Toutefois, la frontière entre nécessité médicale et convenance personnelle reste parfois floue, notamment dans les cas où une grossesse antérieure a mis en danger la vie de la femme ou lorsqu’une maladie chronique représente un risque gestationnel significatif [6].

Quel cadre légal de la GPA en France en 2025 ?

En France, la situation juridique concernant la gestation pour autrui reste caractérisée par une interdiction formelle, malgré des évolutions jurisprudentielles notables concernant les enfants nés par cette pratique à l’étranger.

Interdiction de la gestation pour autrui et principes juridiques

Le droit français interdit explicitement la gestation pour autrui depuis la loi du 29 juillet 1994 relative au respect du corps humain. L’article 16-7 du Code civil stipule clairement que « toute convention portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d’autrui est nulle » [10]. Cette interdiction est d’ordre public selon l’article 16-9 du même code, ce qui signifie qu’aucun arrangement privé ne peut y déroger [11].

Si la GPA elle-même n’est pas pénalement sanctionnée pour les particuliers, la médiation ou l’organisation de cette pratique peut l’être. L’article 227-12 du Code pénal prévoit des sanctions allant jusqu’à six mois d’emprisonnement et 7 500 euros d’amende pour quiconque fait office d’intermédiaire [10]. Par ailleurs, la substitution ou la dissimulation ayant entraîné une atteinte à l’état civil d’un enfant est également réprimée [12].

Reconnaissance des enfants nés à l’étranger

Malgré cette interdiction sur le territoire national, de nombreux Français recourent à la GPA dans des pays où elle est autorisée. La reconnaissance des enfants nés par cette voie a connu une évolution significative.

Initialement, la Cour de cassation s’opposait catégoriquement à la transcription des actes de naissance étrangers sur les registres d’état civil français [1]. Toutefois, la jurisprudence a évolué suite à la condamnation de la France par la Cour européenne des droits de l’homme en 2014 (affaire Mennesson) [10].

Depuis lors, la transcription partielle des actes de naissance étrangers est acceptée pour le parent biologique [13]. Néanmoins, la loi bioéthique du 2 août 2021 a introduit une nuance importante en modifiant l’article 47 du Code civil, précisant que la réalité des faits déclarés dans un acte d’état civil étranger est appréciée au regard de la loi française [1].

Évolutions récentes et jurisprudence en matière de GPA

L’année 2024 a marqué un tournant décisif avec deux décisions majeures de la Cour de cassation. Le 2 octobre 2024, la Cour a précisé les éléments du contrôle exercé par le juge français lors de l’exequatur d’une décision étrangère établissant la filiation d’un enfant né par GPA [14].

Plus récemment, dans un arrêt du 14 novembre 2024, la Haute juridiction a établi que l’ordre public international français ne s’oppose pas à la reconnaissance d’une décision étrangère établissant un lien de filiation entre un enfant né par GPA et un parent avec lequel il ne partage aucun lien biologique [15]. Cette décision s’appuie notamment sur le fait que le droit français reconnaît déjà des filiations non conformes à la réalité biologique, comme dans le cas de l’assistance médicale à la procréation avec tiers donneur [14].

Par conséquent, bien que la GPA demeure prohibée en France, la jurisprudence tend progressivement vers une reconnaissance plus large des situations familiales créées légalement à l’étranger, dans l’intérêt supérieur des enfants.

Enjeux éthiques, sociaux et psychologiques de la GPA

Au-delà des aspects juridiques, la gestation pour autrui soulève de profondes questions éthiques et psychologiques qui divisent tant l’opinion publique que les experts.

Débat sur la marchandisation du corps

Le Comité consultatif national d’éthique (CCNE) reste opposé à la GPA au nom du respect de la personne humaine et du refus de l’exploitation de la femme [1]. Cette pratique est souvent considérée comme une marchandisation du corps féminin mais aussi de l’enfant [1]. Selon le rapport des États généraux de la bioéthique de 2018, une grande partie des citoyens se prononcent contre cette pratique [1]. L’argument principal avancé est celui de l’indisponibilité du corps humain, principe consacré par la Cour de cassation en 1991, indiquant que le corps ne peut être mis à disposition, vendu ou donné [3].

Par ailleurs, même si des GPA non rétribuées existent, certains estiment qu’il n’y a pas de GPA éthique car « on ne donne pas plus un enfant qu’on ne le vend » [1]. Le débat sur une possible « GPA éthique » est d’autant plus complexe que dans un monde globalisé, le marché de la procréation ne se cloisonne pas facilement [3].

Impact sur la mère porteuse

La grossesse comporte des risques physiques et psychologiques pour la mère porteuse [6]. Certaines mères porteuses développent des mécanismes d’adaptation comme « l’isolement affectif » pour faciliter la séparation avec l’enfant [16]. De plus, elles peuvent faire face à des risques sociaux liés au manque d’acceptation par leur entourage et à la stigmatisation [16].

Néanmoins, les motivations des mères porteuses varient. Une étude exploratoire suggère que pour trois participantes sur quatre, porter un enfant pour un couple s’inscrivait dans un système de « don/contre-don » visant à rembourser une dette personnelle ou transgénérationnelle [17].

Conséquences pour l’enfant

La séparation à la naissance d’avec la mère porteuse peut entraîner un traumatisme potentiel pour le nouveau-né [16]. Des mères adoptantes témoignent des « ravages de cette séparation dramatique du nouveau-né de celle qui l’a porté et accouché » [18].

Par ailleurs, une étude britannique a montré que les enfants issus de GPA présentaient plus de problèmes avec leurs pairs et une tendance à davantage de difficultés comportementales et émotionnelles [19]. Les découvertes récentes sur la vie intra-utérine montrent une interaction d’une « immense finesse » entre le corps de la femme et celui de l’enfant, qui ressent les émotions de sa mère [7].

L’enfant issu de GPA doit donc résoudre une blessure potentiellement plus profonde que celle de l’enfant adopté : réaliser que ce sont ses parents qui ont créé la situation de rupture avec la mère de naissance [18].

Comparaison internationale et GPA transfrontalière

Face à l’interdiction française, de nombreuses personnes se tournent vers l’étranger pour réaliser leur projet parental. Cette démarche, souvent complexe, nécessite une compréhension approfondie des différentes législations mondiales.

Pays autorisant la gestation pour autrui (Canada, USA, Ukraine…)

Le statut légal de la gestation pour autrui varie considérablement selon les pays. Aux États-Unis, la GPA commerciale est légale dans plusieurs États, notamment en Californie, avec un cadre juridique sécurisé mais des coûts élevés (90 000€ à 130 000€) [20]. Le Canada autorise uniquement la GPA altruiste, avec des délais plus longs (18 à 24 mois) [20]. L’Ukraine permet la GPA commerciale exclusivement pour les couples hétérosexuels mariés, avec des tarifs plus accessibles (50 000€ à 70 000€) [20]. En Europe, seuls quelques pays comme la Grèce autorisent la GPA altruiste sous conditions strictes [20].

Tourisme procréatif et ses limites

Ce phénomène, en pleine expansion depuis 2010, concerne plus de 20 000 naissances annuelles [21]. Cependant, les disparités économiques entre pays soulèvent des questions éthiques, notamment sur la protection des mères porteuses [22]. Par ailleurs, l’absence de cadre international favorise le développement de pratiques potentiellement dangereuses [21]. Depuis 2024, un protocole d’urgence ratifié par 47 pays établit des mécanismes d’attribution provisoire de nationalité pour éviter les cas d’apatridie [22].

Gestation pour autrui et reconnaissance de la filiation

La Cour européenne des droits de l’homme a imposé aux États de garantir un statut juridique stable aux enfants nés par GPA [23]. En France, la jurisprudence a évolué significativement, notamment avec l’arrêt de la Cour de cassation du 14 novembre 2024 qui admet désormais que « l’absence de lien biologique ne peut faire obstacle à la reconnaissance d’une filiation établie à l’étranger » [24]. Néanmoins, le juge français doit vérifier la qualité du consentement des parties, particulièrement celui de la mère porteuse [5].

Conclusion

La gestation pour autrui demeure certainement l’une des questions bioéthiques les plus complexes de notre époque. Malgré l’interdiction formelle en France, de nombreux couples ou individus franchissent les frontières pour réaliser leur projet parental, confrontés à des réalités médicales, personnelles ou sociales qui les poussent vers cette solution. En effet, la diversité des motivations – qu’elles soient d’ordre médical ou liées à l’orientation sexuelle – illustre parfaitement la multiplicité des situations humaines face au désir d’enfant.

Néanmoins, les enjeux éthiques ne peuvent être négligés. La question de la marchandisation potentielle du corps féminin, les risques psychologiques pour toutes les parties concernées, ainsi que l’intérêt supérieur de l’enfant restent au cœur des préoccupations. Parallèlement, la jurisprudence française évolue progressivement vers une reconnaissance plus large des situations familiales créées légalement à l’étranger, particulièrement depuis les décisions marquantes de 2024.

Le tourisme procréatif, conséquence directe de cette interdiction nationale, soulève également des questions fondamentales d’équité sociale et d’accès à ces techniques coûteuses. Tandis que certains pays comme le Canada privilégient une approche altruiste, d’autres autorisent des formes commerciales strictement encadrées.

À l’avenir, la France devra sans doute poursuivre sa réflexion collective sur ce sujet, en tenant compte tant des avancées scientifiques que des évolutions sociétales. L’équilibre entre protection des personnes vulnérables et respect des libertés individuelles demeurera au centre de ce débat. Quelles que soient les positions personnelles sur cette pratique, il apparaît essentiel de garantir la dignité de tous les acteurs impliqués – mères porteuses, parents d’intention et surtout enfants – dont l’intérêt supérieur doit primer sur toute autre considération.