Comprendre la gestation pour autrui en France en 2025 : cadre légal, enjeux et solutions à l’étranger

En France, la gestation pour autrui (GPA) reste l’une des questions les plus sensibles de la bioéthique. Alors que plusieurs pays ont mis en place des dispositifs juridiques clairs pour encadrer la GPA, le droit français maintient une interdiction de principe, tout en reconnaissant progressivement les enfants nés par GPA à l’étranger. Pour les familles concernées, ce double mouvement – interdiction interne, reconnaissance externe – crée une situation complexe, souvent difficile à décoder sans accompagnement.

1. Rappel : ce que recouvre la gestation pour autrui aujourd’hui

La gestation pour autrui désigne le fait pour une femme – appelée mère porteuse ou gestatrice – de porter une grossesse et d’accoucher d’un enfant qui sera confié, dès la naissance, à un ou plusieurs parents d’intention. Sur le plan médical, il s’agit d’une forme de procréation médicalement assistée (PMA), mais avec une spécificité : la séparation entre la personne qui fournit l’utérus et les personnes qui assumeront la parentalité.

GPA traditionnelle vs GPA gestationnelle

On distingue deux grands modèles historiques de GPA, qui n’ont pas le même poids aujourd’hui :

• GPA traditionnelle : la femme qui porte la grossesse fournit aussi l’ovocyte. Elle est donc à la fois mère génétique et gestatrice. Cette forme est aujourd’hui marginale dans les pays qui encadrent la pratique, car elle concentre les difficultés juridiques et psychologiques.
• GPA gestationnelle : la mère porteuse ne fournit pas d’ovocyte. L’embryon est créé en laboratoire par FIV à partir des gamètes des parents d’intention ou de donneurs, puis transféré dans l’utérus de la gestatrice. C’est le modèle utilisé dans les parcours encadrés, notamment aux États-Unis.

2. Infertilité et profils concernés : quand la GPA devient-elle une question en France ?

L’infertilité touche environ 1 couple sur 6 dans le monde selon l’OMS. Pour la majorité des situations, les solutions restent la FIV ou d’autres formes de PMA prises en charge en France. La question de la GPA n’apparaît que dans des cas précis, où la grossesse est matériellement impossible ou trop dangereuse.

2.1. Indications médicales féminines

Les indications « classiques » évoquées dans la littérature médicale concernent notamment :

• l’absence congénitale d’utérus (syndrome de MRKH) avec ovaires fonctionnels ;
• l’absence acquise d’utérus après hystérectomie ;
• un utérus non fonctionnel (synéchies majeures, utérus cicatriciel à haut risque, anomalies sévères) ;
• des échecs FIV répétés alors que les embryons sont de bonne qualité ;
• des contre-indications absolues à la grossesse (cardiopathies graves, maladies auto-immunes, troubles de la coagulation, traitements incompatibles avec une grossesse).

Dans ces situations, la GPA peut permettre de conserver un lien génétique avec l’enfant grâce à l’utilisation des ovocytes de la femme (ou de la partenaire) et/ou du sperme du conjoint ou d’un donneur.

2.2. Couples d’hommes, personnes seules et autres configurations

Pour les couples d’hommes, la GPA est souvent la seule voie pour devenir parents avec un lien génétique direct avec l’enfant. Une partie des projets de GPA concerne également des hommes seuls ou, plus rarement, des femmes seules dont la grossesse est médicalement contre-indiquée.

3. Le cadre légal français : interdiction, mais reconnaissance des enfants nés à l’étranger

3.1. L’interdiction de principe sur le territoire français

Depuis les lois de bioéthique de 1994, le droit français pose une interdiction claire : l’article 16-7 du Code civil prévoit que « toute convention portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d’autrui est nulle ». Cette nullité est d’ordre public, ce qui signifie qu’aucun contrat de GPA ne peut produire d’effets en France.

La GPA n’est pas, en tant que telle, un crime pour les particuliers ; en revanche, le fait d’organiser ou d’intermédier un recours à la GPA peut être sanctionné sur le fondement de dispositions du Code pénal relatives à l’état civil ou à la mise en relation dans un but de gestation pour autrui.

3.2. La reconnaissance progressive des enfants nés par GPA à l’étranger

En pratique, de nombreuses familles françaises se rendent dans des pays où la GPA est légale et encadrée, notamment aux États-Unis. Pendant longtemps, la France a refusé de transcrire les actes d’état civil étrangers, ce qui plaçait les enfants dans une situation juridique fragile.

Sous l’impulsion de la Cour européenne des droits de l’homme (affaires Mennesson et Labassée), puis de plusieurs décisions de la Cour de cassation, la position française a évolué :

• d’abord vers la transcription partielle de l’acte de naissance pour le seul parent biologique ;
• puis vers la possibilité de reconnaître la filiation de l’autre parent par adoption ou par reconnaissance d’une décision étrangère ;
• et plus récemment, vers l’acceptation de la filiation établie à l’étranger, même en l’absence de lien biologique, lorsque la décision étrangère est régulière et conforme à l’intérêt supérieur de l’enfant.

En 2024, plusieurs arrêts de la Cour de cassation sont venus préciser que l’absence de lien génétique ne suffit plus, à elle seule, à refuser la reconnaissance d’un parent d’intention lorsque la filiation a été légalement établie à l’étranger.

4. Enjeux éthiques et sociaux : comment se structure le débat en France ?

Le débat français sur la GPA oppose plusieurs conceptions de la famille, de la filiation et du corps humain. Les positions sont rarement nuancées, d’où l’importance de revenir aux questions concrètes : qui est protégé, comment, et avec quels garde-fous ?

4.1. Arguments critiques fréquemment avancés

• la crainte d’une marchandisation du corps féminin et de l’enfant ;
• la peur d’une pression économique sur des femmes vulnérables ;
• les interrogations sur l’impact psychologique d’une séparation à la naissance ;
• la difficulté à tracer une frontière nette entre motif « médical » et motif « de convenance ».

Ces critiques sont largement relayées par certains avis du Comité consultatif national d’éthique et par des associations qui militent pour le maintien de l’interdiction en France.

4.2. Réponses apportées par les pays qui encadrent la GPA

Les pays qui autorisent la GPA ont cherché à répondre à ces objections en imposant des garde-fous concrets, par exemple :

• une sélection stricte des mères porteuses (santé, stabilité, absence de précarité sévère) ;
• un accompagnement psychologique avant, pendant et après la grossesse ;
• un encadrement juridique détaillé avec des avocats indépendants pour chaque partie ;
• une transparence sur les compensations et les frais ;
• des garanties pour l’intérêt supérieur de l’enfant (statut juridique clair dès la naissance).

C’est le cas de plusieurs États américains “GPA-friendly”, vers lesquels se tournent une partie des familles françaises. Pour une analyse comparée, voir par exemple : notre panorama des lois sur la GPA dans le monde.

5. GPA transfrontalière : quelles options pour les Français ?

Faute de cadre en France, les projets de GPA des Français se réalisent à l’étranger. Cette réalité, souvent appelée “tourisme procréatif”, soulève ses propres enjeux : choix du pays, sécurité juridique, coûts, délais, reconnaissance de la filiation.

5.1. Pourquoi de nombreux Français choisissent les États-Unis ?

Pour les Français, les États-Unis restent l’une des destinations les plus sécurisées juridiquement :

• GPA gestationnelle uniquement, avec critères stricts pour les mères porteuses ;
• contrats encadrés par des avocats spécialisés en droit de la famille et de la reproduction ;
• décisions judiciaires anticipées (pre-birth order) dans plusieurs États ;
• cliniques de fertilité de haut niveau, avec des taux de réussite FIV élevés ;
• reconnaissance mieux acceptée par les juridictions françaises, car le cadre est lisible et documenté.

Pour une vue d’ensemble, voir : La gestation pour autrui aux États-Unis : un guide complet et Combien coûte une GPA aux USA ?.

6. Et la mère porteuse dans tout cela ?

Dans le débat français, la figure de la mère porteuse est souvent présentée de manière abstraite : femme vulnérable, instrumentalisée, parfois réduite à une image théorique. Les parcours réels, notamment dans des pays où la GPA est encadrée, montrent une réalité plus nuancée.

Aux États-Unis par exemple, la plupart des mères porteuses :

• ont déjà des enfants et souhaitent accompagner d’autres personnes vers la parentalité ;
• sont évaluées médicalement et psychologiquement avant d’être acceptées ;
• signent un contrat détaillé, avec un avocat qui les représente ;
• restent en contact, pour beaucoup, avec la famille après la naissance, dans un cadre choisi et discuté.

Sur GPAUSA, vous pouvez retrouver des témoignages de mères porteuses pour mieux comprendre leur point de vue, leurs motivations et les protections mises en place : témoignage d’Ashley ou le récit d’une mère porteuse de triplés.

7. Conclusion : où en est la France, et comment avancer quand on est concerné ?

En 2025, la France reste dans une position paradoxale : la GPA est interdite sur le territoire, mais les enfants nés légalement à l’étranger bénéficient d’une reconnaissance de plus en plus complète. Les débats éthiques demeurent vifs, et aucune légalisation de la GPA n’est à l’agenda à court terme.

Pour les personnes directement concernées – couples confrontés à une infertilité sévère, couples d’hommes, parents seuls – l’enjeu n’est pas seulement théorique : il s’agit de sécuriser un projet de vie très concret, dans le respect de la mère porteuse, des lois des pays concernés et de l’intérêt de l’enfant.