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L’Assurance maladie a publié cet été une circulaire limitant le droit des parents ayant eu recours à une gestation pour autrui (GPA) à l’étranger. Des associations de familles homoparentales contestent le document devant le Conseil d’État. La circulaire CIR-20/2024, datée…
Résumé structuré de la décision du 2 octobre 2024 (Pourvoi n° 22-20.883) de la Cour de cassation sur la GPA 1. Contexte 2. Principales questions juridiques 3. Décision de la Cour 4. Conséquences En résumé, cette décision renforce l’obligation pour…
La gestation pour autrui (GPA) en Argentine, et en particulier dans la ville de Buenos Aires, est un processus complexe. Mais avec l’accompagnement adéquat, il peut permettre à de nombreuses familles de réaliser leur rêve de parentalité. Un cadre juridique…
À propos de cette enquête La récente décision de la Cour suprême de l’Alabama concernant les embryons congelés a provoqué une onde de choc dans la communauté médicale, soulevant des questions juridiques complexes et provoquant des perturbations dans les services…
01.Les projets de loi sur la personnalité juridique ont un impact plus important sur les couples homosexuels Les couples et les personnes LGBTQ+ risquent d’être affectés de manière disproportionnée si les traitements de FIV deviennent inaccessibles. Les mères porteuses (51 %)…
La gestation pour autrui (GPA) en Argentine est un sujet complexe mêlant enjeux juridiques, éthiques et sociaux. Dans ce pays, bien que la pratique ne soit pas clairement encadrée par une législation nationale, elle est en constante évolution sous l’impulsion…
En tant que parent d’intention allaiter peut sembler excitant et en même temps peut-être intimidant ou accablant. Comment ça se passe? Est-ce sûr? Est-ce que je pourrai réellement faire du lait ? Et si oui, combien ? Je comprends. J’étais…
Il n’y a pas de données statistiques spécifiques disponibles sur le nombre exact de Français qui se rendent en Argentine, en Colombie et au Mexique pour une gestation pour autrui. Cependant, voici un aperçu basé sur les informations concernant le…
Venez découvrir les témoignages émouvants de Angélique et Sébastien! Rejoignez-nous pour un webinaire profondément personnel et éclairant avec Angélique et Sébastien qui vont partager leur expérience intime de la gestation pour autrui. Ce couple inspirant nous racontera leur parcours de…
Embarquez dans l’aventure de la Gestation Pour Autrui (GPA) aux États-Unis ! Si cette démarche vous semble complexe et l’information difficile à trouver en France, ne vous inquiétez pas. Pour ceux qui envisagent un parcours de gestation pour autrui aux…
La gestation pour autrui (GPA) à l’étranger est une option envisagée par de nombreux couples et individus français qui ne peuvent pas avoir d’enfants par leurs propres moyens. Cependant, les lois et réglementations concernant la GPA varient considérablement d’un pays…
La Gestation Pour Autrui (GPA) est un processus complexe et structuré qui implique plusieurs étapes clés pour assurer le bien-être de toutes les parties concernées. Voici un aperçu détaillé de chaque étape. Consultation Initiale│├── Sélection d’une Porteuse Gestationnelle│ ││ └───>…
La GPA au NEW JERSEY est expressément autorisée en vertu de la loi de 2018 sur l’accord de gestation pour autrui du New Jersey. Avant cette loi, les accords de GPA rémunérée étaient interdits dans l’État et jugés inapplicables. La…
La gestation pour autrui, est un processus par lequel une femme porte et donne naissance à un enfant pour une autre personne ou un couple qui ne peut pas concevoir ou porter un enfant. Mais comment cela se passe de…
La gestation pour autrui aux États-Unis séduit de nombreux parents d’intention grâce à un cadre légal stable et des pratiques encadrées dans plusieurs États. Pour mieux comprendre les spécificités de chaque région, explorez notre guide complet sur la GPA aux…
Le Vermont Parentage Act de 2018 autorise spécifiquement la maternité de substitution gestationnelle, permettant aux futurs parents de fonder leur famille grâce à ce type de GPA dans le VERMONT . Bien que le guide suivant puisse vous permettre de mieux comprendre…
La jurisprudence de l’Ohio, JF c. DB, 879 NE2d 740 (2007) , autorise la gestation pour autrui dans l’Ohio ; et les ordonnances de filiation avant la naissance peuvent être obtenues par n’importe quel parent d’intention dans la plupart des circonstances, qu’il soit marié…
La GPA pour les français est un processus long qui peut être semé d’embûches. Comprendre les différents risques potentiels vous permettra de mieux anticiper une aventure et être mieux préparé mentalement aux problèmes qui pourraient arriver pendant votre aventure.
Il n’existe aucune loi ni aucune jurisprudence publiée autorisant ou interdisant spécifiquement la gestation pour autrui en Pennsylvanie ; cependant, il existe une jurisprudence non publiée autorisant la maternité de substitution : JF c. DB, 897 A.2d 1261 (2006) et Whitewood c. Wolf, no. 1:13-cv-1861 (2014) . Cette décision…
La gestation pour autrui est autorisée dans l’Oregon car aucune loi ni jurisprudence publiée ne l’interdit. Les seules lois concernant la maternité de substitution en Oregon , ORS 109.239-109.247 , précisent qui est (et n’est pas) légalement responsable d’un enfant issu d’une procréation assistée. Ces lois stipulent…
