La Gestation Pour Autrui (GPA) aux États-Unis permet chaque année à des centaines de couples ou célibataires français de devenir parents. Mais une fois la naissance célébrée sur le sol américain, une question incontournable émerge : comment faire reconnaître son enfant à l’état civil français ?
Ce guide pratique vous accompagne à chaque étape : transcription, adoption, nationalité française, retour sur le territoire. L’objectif : sécuriser la filiation de votre enfant et garantir vos droits en tant que parents d’intention.
1. Acte de naissance américain : document fondateur mais insuffisant en France
Dans la plupart des États américains favorables à la GPA (comme la Californie, le Nevada ou le Colorado), l’acte de naissance délivré indique directement les parents d’intention comme parents légaux. Ce document est essentiel, mais il n’a pas de valeur juridique immédiate en France.
🔗 Source utile :
- SART – Society for Assisted Reproductive Technology
- CDC – Centers for Disease Control and Prevention – ART Data
2. La transcription à l’état civil français : une étape obligatoire
Depuis la jurisprudence de la Cour de cassation de 2019, les actes de naissance étrangers peuvent être transcrits intégralement, y compris si deux parents d’intention du même sexe y figurent.
✅ Conditions :
- L’acte doit être conforme à la législation de l’État américain de naissance
- La filiation doit avoir été légalement établie aux États-Unis
📄 Documents à fournir :
- Acte de naissance original + traduction assermentée
- Apostille
- Copie des pièces d’identité
- Convention de GPA + jugement local si applicable
📌 Demande à adresser au Service central d’état civil, à Nantes.
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Réservez votre consultation3. L’adoption du second parent : obligatoire dans certains cas
Lorsque seul un des parents est reconnu légalement à la naissance (souvent le père biologique), il est nécessaire que l’autre parent adopte l’enfant en France pour établir la filiation complète.
🧾 À savoir :
- Il s’agit généralement d’une adoption simple (non plénière)
- La procédure passe par le Tribunal judiciaire
- Un avocat spécialisé en droit de la famille est recommandé
4. Nationalité française : droits de l’enfant né à l’étranger
Si au moins un des parents d’intention est français, l’enfant peut obtenir la nationalité française par filiation. Cela implique parfois une demande de certificat de nationalité française (CNF).
📝 Documents :
- Copie de l’acte de naissance
- Pièce d’identité du parent français
- Preuve de résidence en France
5. Retour en France : douanes, passeport et embarquement
Avant de rentrer en France avec le bébé, il est essentiel d’avoir :
- Un passeport (américain ou français) pour l’enfant
- Une autorisation ESTA ou visa pour le bébé si besoin
- Les documents de naissance traduits
- Une lettre explicative en cas de contrôle
🎒 Conseil pratique : préparez une pochette “dossier GPA” avec copies papier et numériques accessibles.
6. Que dit la loi française sur la GPA à l’étranger ?
Si la GPA est interdite en France (loi de bioéthique), elle n’est pas illégale si pratiquée à l’étranger, et les enfants nés de GPA doivent bénéficier d’une reconnaissance de filiation complète.
🔎 Jurisprudence clé :
- CEDH, 2014 : la France doit respecter l’identité de l’enfant né par GPA
- Cour de cassation, 2019 : transcription possible avec deux parents d’intention
🔗 À lire :
- Décision CEDH 2014 – Labassée c. France
- Jurisprudence GPA – Cour de cassation
7. Pourquoi se faire accompagner juridiquement ?
Un accompagnement juridique permet de :
- Constituer un dossier solide pour la transcription
- Préparer une adoption du second parent
- Anticiper les effets sur la succession ou la sécurité sociale
👨⚖️ Certaines agences spécialisées proposent une coordination avec des avocats français, experts de la GPA internationale.
La reconnaissance de votre enfant en France après une GPA aux États-Unis demande rigueur, patience et anticipation. Mais aujourd’hui, grâce aux avancées juridiques et à une meilleure compréhension de ces situations familiales, le parcours est clair et sécurisé.
Prenez le temps de vous entourer de professionnels, d’anticiper les démarches et de profiter de ce moment unique : le retour à la maison en tant que famille.
FAQ
Puis-je faire transcrire un acte de naissance américain avec deux pères ?
👉 Oui, si l’État américain reconnaît cette filiation et que l’acte est conforme.
Dois-je forcément adopter l’enfant si je ne suis pas mentionné·e sur l’acte ?
👉 Oui. L’adoption permet d’établir la filiation en France dans ce cas.
Combien de temps faut-il pour faire la transcription ?
👉 Environ 3 à 6 mois, selon les dossiers et le volume traité par le SCEC.
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