Le Parlement européen a récemment adopté une résolution qui inclut la gestation pour autrui (GPA) dans la directive contre la traite des êtres humains. Cette décision a été fortement médiatisée, avec des titres tels que « Le Parlement européen reconnaît la GPA comme une ‘traite des êtres humains' » (Journal du dimanche) et « Le Parlement européen inclut la GPA dans la directive contre le trafic des êtres humains » (Valeurs actuelles). Mais qu’en est-il vraiment?
Condamner spécifiquement l’exploitation des femmes contraintes à être des mères porteuses
Le texte voté mardi cible en fait « l’exploitation de la gestation pour autrui», et plus particulièrement «les personnes qui forcent les femmes à être mères porteuses ou qui les amènent à agir ainsi par la ruse».
La résolution votée mardi 23 avril par les députés européens réunis en plénière entérine une révision de la directive contre le trafic d’êtres humains, pour faire désormais figurer « l’exploitation de la gestation pour autrui, du mariage forcé ou de l’adoption illégale dans les formes d’exploitation visées». «Plus particulièrement, en ce qui concerne la traite aux fins de l’exploitation de la gestation pour autrui, la présente directive cible les personnes qui forcent les femmes à être mères porteuses ou qui les amènent à agir ainsi par la ruse», peut-on lire dans les considérants. Lesquels précisent par ailleurs que «ces règles sont sans préjudice des règles nationales en matière de gestation pour autrui, y compris du droit pénal ou du droit de la famille».
Révision et Élargissement de la Directive de 2011
La directive de 2011 sur «la prévention de la traite des êtres humains et la lutte contre ce phénomène ainsi que la protection des victimes » établissait pour la première fois des règles minimales qui s’imposent aux Etats membres s’agissant de la définition des infractions pénales et des sanctions dans ce domaine de la traite des êtres humains. Son écriture a été, sur certains points, révisée ou élargie mardi. Notamment, au paragraphe qui prévoit que « l’exploitation comprend, au minimum, l’exploitation de la prostitution d’autrui ou d’autres formes d’exploitation sexuelle, le travail ou les services forcés, y compris la mendicité, l’esclavage ou les pratiques analogues à l’esclavage, la servitude, ou l’exploitation d’activités criminelles, ou le prélèvement d’organes », où ont donc été ajoutés les mots « ou l’exploitation de la gestation pour autrui, du mariage forcé ou de l’adoption illégale ».
GPA Europe : Respecter les législations nationales sur la GPA
L’importance de cette résolution réside donc dans sa volonté de condamner spécifiquement l’exploitation des femmes contraintes à être des mères porteuses, tout en respectant les législations nationales sur la GPA. Cette résolution, adoptée avec une large majorité, vise à renforcer la coordination des autorités dans la lutte contre la traite des êtres humains et à mieux protéger les victimes. Elle élargit également la définition de l’exploitation pour inclure explicitement la GPA, le mariage forcé et l’adoption illégale.
Les États membres de l’UE ont deux ans pour mettre en œuvre ces dispositions. Cette directive a des implications variées selon les pays européens, certains interdisant la GPA, d’autres la tolérant ou l’autorisant sous un cadre juridique strict.
