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GPA à l’étranger : la Cour de cassation rejuge l’exequatur, clé de la filiation en France
Le 22 mai 2026, l’Assemblée plénière de la Cour de cassation a examiné, lors d’une audience exceptionnellement filmée, si un jugement étranger établissant la filiation d’un enfant né par gestation pour autrui peut être reconnu en France par la voie de l’exequatur. Une décision dont dépend la sécurité juridique de centaines de familles.
Ce qu’il faut retenir
- La GPA reste interdite en France (article 16-7 du Code civil), mais des centaines de couples français y recourent chaque année à l’étranger, selon un rapport parlementaire.
- Au retour, les parents d’intention doivent faire reconnaître la filiation établie à l’étranger. Plusieurs voies coexistent : transcription de l’acte de naissance, adoption, et exequatur du jugement étranger.
- En octobre et novembre 2024, la première chambre civile a admis l’exequatur sous conditions. L’Assemblée plénière, formation la plus solennelle, peut désormais confirmer ou réviser cette orientation.
- L’affaire jugée concerne un couple d’hommes français installé au Canada, parents de deux enfants nés par GPA, dont le parquet conteste la reconnaissance de filiation par exequatur.
- Dans son avis, le procureur général Rémy Heitz a recommandé la cassation, estimant que la filiation devrait passer par l’adoption. La décision finale appartient désormais à la Cour.
De quoi parle-t-on ? L’exequatur en clair
L’exequatur est la procédure par laquelle un juge français rend exécutoire sur le territoire national une décision rendue par une juridiction étrangère. Appliquée à la GPA, elle revient à demander à la justice française de reconnaître un jugement étranger qui a déjà désigné les parents d’intention comme parents légaux de l’enfant.
L’enjeu est très concret : la reconnaissance permet à l’enfant d’obtenir un acte d’état civil français et facilite l’ensemble des démarches administratives ultérieures (livret de famille, autorité parentale, succession, scolarité). Sans elle, les familles vivent dans une forme d’incertitude juridique durable.
Pourquoi cette question revient devant la plus haute formation
La première chambre civile de la Cour de cassation a admis le recours à l’exequatur, sous conditions, en octobre et novembre 2024. Mais une telle évolution, sur un sujet aussi sensible, appelait une consécration — ou une remise en cause — par l’Assemblée plénière, la formation la plus solennelle de la Cour, dont les arrêts ont vocation à fixer durablement la jurisprudence. C’est l’objet de l’audience du 21 mai 2026.
L’affaire examinée le 21 mai 2026
Un couple d’hommes français résidant au Canada a eu recours, à deux reprises, à une GPA dans ce pays, où elle est légale. Deux décisions de justice canadiennes les ont reconnus comme les parents des enfants nés de ces GPA.
En 2022, le couple a engagé une démarche d’exequatur devant la justice française afin d’obtenir un acte de naissance français pour ses enfants. La cour d’appel a accédé à cette demande en juin 2024, mais le parquet a formé un pourvoi en cassation — ce qui a conduit l’affaire devant l’Assemblée plénière.
La Cour est ainsi appelée à trancher une question de principe : la procédure d’exequatur peut-elle s’appliquer à un jugement étranger établissant la filiation entre un enfant né d’une GPA et ses parents d’intention ?
Les positions en présence
L’avis du procureur général
Selon l’avis dont l’AFP a eu connaissance, le procureur général près la Cour de cassation, Rémy Heitz, estime que l’exequatur ne devrait pas s’appliquer dans ces situations. Il fait valoir que la reconnaissance par cette voie lèverait un obstacle juridique à la GPA et en affaiblirait l’interdiction ; il considère que le lien de filiation doit être établi par une procédure d’adoption, conformément au droit existant. En conséquence, il a préconisé une cassation et un renvoi de l’affaire devant la cour d’appel.
La défense de la famille
L’avocate du couple, Caroline Mecary, conteste cette analyse. Elle souligne que les parquets ont historiquement lutté contre la reconnaissance de la filiation dans ces dossiers et défend l’idée qu’imposer le passage par l’adoption serait dépourvu de cohérence juridique, dès lors que le lien de filiation a déjà été créé par le jugement étranger.
Les associations
Les positions associatives illustrent la profondeur du débat. Du côté favorable à une reconnaissance facilitée, l’Association des parents gays et lesbiens, par la voix de son porte-parole Nicolas Faget, plaide pour une simple transcription des actes de naissance et déplore la complexité des démarches actuelles. L’association C.L.A.R.A., par sa co-présidente Sylvie Mennesson, dénonce un débat qui se concentrerait sur les principes au détriment de la situation concrète des enfants.
À l’opposé, l’association Juristes pour l’enfance, par sa porte-parole Aude Mirkovic, considère que le recours à l’adoption constitue un « moindre mal » et estime que la justice française ne doit pas banaliser le recours à la GPA.
Comment la jurisprudence a évolué
La position française s’est construite par étapes, sous l’influence déterminante de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH). Voici les grands jalons.
- 2014Les arrêts Mennesson et Labassee de la CEDH (26 juin 2014) condamnent la France pour atteinte au droit au respect de la vie privée des enfants nés de GPA à l’étranger.
- 2015Par deux arrêts d’Assemblée plénière du 3 juillet 2015, la Cour de cassation admet que la GPA ne fait plus, à elle seule, obstacle à la transcription de l’acte de naissance étranger, dès lors qu’il a été régulièrement établi — validant le lien avec le père biologique.
- 2019Le 4 octobre 2019, l’Assemblée plénière clôt l’affaire Mennesson en ordonnant la transcription intégrale des actes, reconnaissant ainsi le lien de filiation avec la mère d’intention sans lien biologique.
- 2021La loi de bioéthique du 2 août 2021 encadre la transcription en la limitant, pour la part « d’intention », et renvoie largement les parents vers l’adoption.
- 2024Les 2 octobre et 14 novembre 2024, la première chambre civile admet, par six arrêts (n° 22-20.883, 23-50.001, 23-50.002, 23-50.017, 23-50.020, puis 23-50.016), l’exequatur des jugements étrangers sous conditions strictes : juge compétent, absence de fraude, conformité à l’ordre public, sans révision du jugement. Une dépêche de la DACS du 9 avril 2025 en a ensuite précisé les modalités de transcription à l’état civil.
- 2026Le 21 mai 2026, l’Assemblée plénière examine l’affaire canadienne : elle pourra confirmer ou réviser la jurisprudence de 2024.
Les trois voies de reconnaissance : repères
Pour les parents d’intention de retour en France, trois procédures coexistent aujourd’hui. Chacune répond à des situations différentes et n’offre pas les mêmes garanties.
| Voie | Principe | Points d’attention |
|---|---|---|
| Transcription | Report direct de l’acte de naissance étranger sur les registres français. | Possibilité encadrée et limitée par la loi de bioéthique de 2021. |
| Adoption | Établissement du lien par adoption (notamment du conjoint), conforme au droit existant. | Voie privilégiée par le parquet ; procédure parfois longue, effets variables selon adoption simple ou plénière. |
| Exequatur | Reconnaissance du jugement étranger ayant établi la filiation, rendu exécutoire en France. | Admise sous conditions depuis 2024 ; c’est précisément le point soumis à l’Assemblée plénière le 21 mai 2026. |
Pourquoi cette décision compte pour les familles
Au-delà du débat de principe sur la GPA, l’enjeu central reste l’intérêt supérieur de l’enfant, principe que la Cour de cassation a placé au cœur de son évolution jurisprudentielle depuis dix ans. La voie retenue — exequatur ou adoption — détermine la rapidité, la solidité et la portée de la reconnaissance du lien parent-enfant en France.
Pour les familles qui envisagent ou ont engagé un parcours de GPA à l’étranger, la décision attendue clarifiera l’environnement juridique français et, potentiellement, la sécurité des démarches d’état civil au retour. C’est pourquoi nous suivrons attentivement la publication de l’arrêt.
- Le cadre légal américain (jugements de parentalité, pre-birth orders selon les États) diffère sensiblement du contexte canadien évoqué ici.
- La reconnaissance en France dépend de la régularité du jugement étranger et de sa conformité à l’ordre public international.
- Pour aller plus loin : notre guide complet de la GPA aux États-Unis et le détail des coûts d’un parcours de GPA aux USA.
- Un accompagnement juridique en amont, côté américain comme côté français, reste déterminant.
Questions fréquentes
La Cour de cassation a-t-elle légalisé la GPA ?
Non. La GPA demeure interdite en France (article 16-7 du Code civil). La question soumise à la Cour ne porte pas sur la légalité de la GPA, mais sur les effets en France d’un jugement étranger valablement rendu dans un pays où elle est autorisée.
Quelle différence entre transcription, adoption et exequatur ?
La transcription reporte directement l’acte de naissance étranger sur les registres français. L’adoption crée le lien par une procédure dédiée. L’exequatur rend exécutoire en France le jugement étranger ayant déjà établi la filiation. Ces voies coexistent et répondent à des situations distinctes ; c’est l’exequatur qui était au centre de l’audience du 21 mai 2026.
Pourquoi une audience filmée ?
La Cour de cassation a organisé une audience filmée en raison de l’importance de la question de principe et de son retentissement pour de nombreuses familles. Le format vise à rendre plus accessible le débat judiciaire sur un sujet de société majeur.
La décision concerne-t-elle aussi les GPA réalisées aux États-Unis ?
L’affaire jugée portait sur des jugements canadiens. Toutefois, le raisonnement de la Cour sur la reconnaissance des jugements étrangers a vocation à éclairer l’ensemble des situations de GPA à l’étranger, y compris américaines, sous réserve des spécificités de chaque dossier et de la régularité du jugement concerné.
Quand l’arrêt sera-t-il rendu ?
À la date de publication de cet article, la Cour avait mis l’affaire en délibéré et l’arrêt n’avait pas encore été publié. Nous mettrons cet article à jour dès qu’il sera disponible.
Sources
- Cour de cassation, « Audience filmée : GPA à l’étranger — effets en France d’un jugement », 21 mai 2026 — courdecassation.fr
- AFP / Orange Actualités, « GPA : la Cour de cassation examine la reconnaissance de la filiation », 20 mai 2026 — actu.orange.fr
- Le Monde, « GPA : la Cour de cassation appelée à trancher le douloureux imbroglio de la filiation », 22 mai 2026 — lemonde.fr
- Cass. ass. plén., 4 octobre 2019, n° 10-19.053 (affaire Mennesson) — Légifrance
- Cass. 1re civ., 2 octobre 2024, n° 22-20.883 (et arrêts liés des 2 oct. et 14 nov. 2024) — Légifrance
- CEDH, Mennesson c. France, 26 juin 2014, req. n° 65192/11 — HUDOC
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