GPA à l’étranger : la Cour de cassation rejuge l’exequatur, clé de la filiation en France
Actualité juridique GPA à l’étranger : la Cour de cassation rejuge l’exequatur, clé de la filiation en France Le 22 mai 2026, l’Assemblée plénière de la Cour de cassation a examiné, lors d’une audience exceptionnellement filmée, si un jugement étranger établissant la filiation d’un enfant né par gestation pour autrui peut être reconnu en France par […]