Dans le contexte international actuel, les États-Unis demeurent le pays qui offre le cadre le plus clair, le plus ancien et le plus sécurisé en matière de filiation par GPA, tandis que la France – bien que n’autorisant pas la GPA – reconnaît juridiquement depuis plusieurs années les enfants nés légalement à l’étranger, notamment grâce aux décisions de la Cour de cassation et de la Cour européenne des droits de l’homme.

Cette page propose une analyse approfondie et documentée de la filiation dans le cadre d’une GPA, avec l’appui des sources francophones officielles (Cour de cassation, CEDH, Vie Publique) et des références américaines majeures (American Surrogacy, ConceiveAbilities, Surrogacy4All, Fertility Center Las Vegas). Elle s’adresse aux futurs parents ayant besoin d’une compréhension claire, concrète et rigoureuse du fonctionnement réel de la filiation aux États-Unis et de sa reconnaissance en France.

Comprendre la filiation dans un parcours de gestation pour autrui

Une distinction essentielle : grossesse vs parentalité

La gestation pour autrui distingue clairement deux notions :

• La grossesse portée, assurée par la gestatrice, qui n’a aucun projet parental ;
• La parentalité juridique, attribuée aux parents d’intention par décision judiciaire.

Aux États-Unis, la gestatrice (ou gestational carrier) n’acquiert aucun droit parental, ni avant ni après la naissance. La parentalité est déterminée par un jugement de parentage, rendu par un juge spécialisé en family law.

En France : un cadre restrictif mais une reconnaissance des filiations étrangères

La GPA reste interdite en France, mais la filiation des enfants nés à l’étranger est reconnue depuis plusieurs années.

Les points clés confirmés par la Cour de cassation (2024) :

• La filiation établie à l’étranger peut être reconnue même sans lien génétique, si le jugement étranger est régulier (arrêt du 14 novembre 2024).
• La transcription partielle ou totale est possible selon les cas.
• L’adoption de l’enfant du conjoint est la voie privilégiée pour le parent non biologique.

Ces décisions reposent notamment sur la jurisprudence de la CEDH (Mennesson, Labassée), qui considère que la non-reconnaissance serait contraire à l’intérêt supérieur de l’enfant.

La filiation aux États-Unis : un cadre anticipé, stable et sécurisé

Les États-Unis proposent le système le plus abouti au monde pour établir la filiation en GPA. Les mécanismes juridiques reposent sur les pre-birth orders (PBO) et post-birth orders, des jugements judiciaires qui désignent avant ou après la naissance les parents d’intention comme parents légaux exclusifs.

Ce cadre, documenté par American Surrogacy, ConceiveAbilities, Surrogacy4All ou encore Fertility Center Las Vegas, repose sur trois piliers :

1. Une justice spécialisée en reproduction assistée ;
2. Des procédures standardisées depuis plus de 30 ans ;
3. Un acte de naissance clair et reconnu internationalement, ne mentionnant jamais la gestatrice.

Le pré-birth order (PBO) : la méthode la plus sécurisée au monde

Le pre-birth order est un jugement rendu par un juge américain avant la naissance, en général entre le 5ᵉ et le 7ᵉ mois. Il est utilisé dans les États les plus avancés en GPA :

• Californie
• Colorado
• Connecticut
• Nevada
• Delaware

Le PBO :

• désigne les parents d’intention comme parents légaux avant la naissance ;
• ordonne à l’hôpital d’inscrire leurs noms sur l’acte de naissance ;
• écarte tout droit parental de la gestatrice ;
• ne requiert pas nécessairement de lien génétique selon les États (confirmé par la Cour de cassation française).

Les organismes américains cités plus haut soulignent que cette procédure est la plus adaptée aux parcours internationaux, car elle évite toute incertitude le jour de la naissance et permet une délivrance immédiate de l’acte de naissance par le Vital Records Office.

Le post-birth order : rapide, standardisé et reconnu

Dans certains États (Oregon, État de Washington), la filiation est établie juste après la naissance.

Caractéristiques :

• jugement rendu 48 à 72h après l’accouchement ;
• la gestatrice confirme l’absence d’intention parentale ;
• les parents d’intention obtiennent l’acte de naissance aussitôt le jugement signé.

Cette procédure reste totalement sûre car elle repose sur un contrat préalablement validé par les avocats des deux parties et sur une jurisprudence constante en faveur des parents d’intention.

Un acte de naissance clair et reconnu internationalement

Dans les États autorisant la GPA, l’acte de naissance indique :

Parent 1 : Intended Parent
Parent 2 : Intended Parent

La gestatrice n’y apparaît jamais.

Cet acte existe en version long form, exigée pour les démarches françaises :

• apostille possible via Convention de La Haye ;
• reconnaissable par l’état civil français ;
• utilisable pour la demande de passeport ou de visa.

Tableau comparatif des États américains (PBO / Post-birth)

➡️ en savoir plus sur les états américains et la GPA: https://gpausa.org/etats-autorisant-gpa-aux-etats-unis/

Le rôle central des avocats spécialisés en parentage

Chaque parcours GPA implique obligatoirement deux avocats :

• un pour les parents d’intention,
• un pour la gestatrice.

Selon Surratt Law et GA Law Center, ils interviennent à chaque étape :

• rédaction et validation du contrat,
• dépôt du PBO / post-birth order,
• coordination avec l’hôpital et le juge,
• vérification des consentements,
• émission des documents officiels.

➡️ Ce cadre juridique contribue à faire des États-Unis le pays le plus sécurisé pour la filiation par GPA, en particulier pour les familles internationales.

La filiation en France après une GPA réalisée aux États-Unis

La France refuse la GPA sur son territoire mais reconnaît la filiation des enfants nés légalement à l’étranger. Ce point est crucial pour la sécurité juridique des familles françaises ayant recours à la GPA aux États-Unis.

Transcription partielle ou totale de l’acte de naissance

L’acte de naissance américain peut être :

• transcrit intégralement s’il n’est pas contraire à l’ordre public (notamment en présence d’un lien biologique) ;
• transcrit partiellement lorsque seul un parent est biologique.

Dans le second cas, la filiation du parent d’intention non biologique est établie par adoption de l’enfant du conjoint, procédure désormais simplifiée.

Décisions récentes : une ouverture de plus en plus affirmée

Depuis 2019, la Cour de cassation :

• admet la transcription du parent biologique,
• accepte systématiquement l’adoption du conjoint.

En novembre 2024, elle franchit une étape majeure en reconnaissant qu’un jugement étranger de filiation peut être accepté même sans lien génétique, si conforme à la loi du pays d’origine.

Cela signifie que la filiation établie par les tribunaux américains peut être reconnue en France, même en l’absence de lien biologique, renforçant la sécurité des parents d’intention.

Adoption du conjoint : une procédure désormais fluide

Pour le second parent :

• procédure devant le tribunal judiciaire,
• délai moyen : 6 à 12 mois,
• autorité parentale totale à l’issue,
• aucune mention de GPA dans l’acte final.

Processus complet : de la filiation américaine à la reconnaissance en France

Comparaisons internationales : pourquoi les États-Unis offrent la filiation la plus sûre

Pourquoi la GPA aux États-Unis garantit la filiation la plus solide

En conclusion les USA garantissent la meilleure filiation au monde pour un enfant né de gestation pour autrui grâce à :

• une jurisprudence stable depuis plus de 30 ans ;
• des juges spécialisés ;
• un acte de naissance clair ;
• un cadre reconnu par la France ;
• une protection totale de l’enfant et des parents d’intention.