L’Assurance maladie a publié cet été une circulaire limitant le droit des parents ayant eu recours à une gestation pour autrui (GPA) à l’étranger. Des associations de familles homoparentales contestent le document devant le Conseil d’État.
La circulaire CIR-20/2024, datée du 11 juillet 2024, vise à clarifier les droits aux prestations de l’assurance maladie et maternité concernant l’accueil d’enfants nés de gestation ou de procréation pour autrui (GPA) à l’étranger. Cette mise à jour est essentielle pour les professionnels de santé, les directeurs de CPAM et de CGSS, et toute personne impliquée dans la gestion du risque au sein de l’Assurance Maladie.
Cet article a pour objectif de décomposer les informations contenues dans la circulaire pour en faciliter la compréhension et l’application.
I. Cadre Juridique et Prise en Charge des Frais de Santé
A. Prise en Charge des Frais de Santé
Selon l’article L.160-2 du Code de la Sécurité Sociale, la prise en charge des frais de santé pour les enfants mineurs dépend de leur qualité d’ayant droit. Cela repose sur des notions de filiation légitime, naturelle ou adoptive. En cas de filiation non établie, l’enfant est donc considéré comme pupille de la Nation.
Extraits Clés :
- Article L.160-2 al. 1er : La prise en charge des frais de santé est accordée aux enfants dont la filiation est légalement établie ou qui sont pupilles de la Nation.
- Loi de bioéthique n° 2021-1017 : La réalité de l’état civil est reconnue sur la base de l’acte étranger.
B. Établissement de la Filiation
Pour les enfants issus de GPA, la circulaire précise que deux types de filiation peuvent être établis :
- Filiation adoptive
- Filiation naturelle via l’acte de naissance étranger.
C. Documents Nécessaires
Pour le rattachement à un assuré social, les documents suivants sont requis :
- Formulaire Cerfa de demande de rattachement
- Acte de naissance de l’enfant, traduit et légalisé
- Preuve d’adoption, le cas échéant
- Pièces d’identité et certificat de nationalité française
II. Indemnisation des Congés : Maternité, Paternité et Adoption
A. Congé de Maternité
L’indemnisation d’un congé de maternité est réservée à la mère biologique de l’enfant. Les parents d’intention qui accueillent un enfant né de GPA à l’étranger ne peuvent donc pas prétendre à ce congé.
B. Congé de Paternité et d’Accueil
La circulaire stipule :
- Indemnisation pour un seul assuré par enfant, qu’il soit le père ou un partenaire de la mère.
- Le lien de filiation doit être établi par l’acte de naissance traduit ou apostillé.
C. Congé d’Adoption
Pour les parents ayant un lien de filiation par adoption, un congé d’adoption peut être indemnisé. Les conditions de droit commun s’appliquent. Et le congé ne peut commencer avant l’arrivée de l’enfant sur le territoire français.
III. Pièces à Fournir pour les Demandes d’Indemnisation
Les assurés doivent fournir des documents spécifiques en fonction de leur situation :
A. Pour le Congé de Paternité
- Acte de naissance traduit et légalisé.
- Pièce d’identité de l’enfant et certificat de nationalité française.
- Preuve de lien avec la mère, le cas échéant.
B. Pour le Congé d’Adoption
- Acte de naissance légalisé mentionnant le demandeur comme parent.
- Copie de l’agrément d’adoption délivré par le conseil départemental.
- Décision d’adoption ou de placement en vue d’adoption.
C. Adoption à l’Étranger
Des exigences spécifiques s’appliquent selon que l’enfant provienne ou non de l’espace Schengen. Avec notamment des documents à fournir attestant de la régularité de son séjour en France.
Conclusion
La circulaire CIR-20/2024 clarifie les droits aux prestations de l’assurance maladie et maternité pour les familles accueillant un enfant issu de GPA à l’étranger. Une bonne compréhension de ces dispositions est cruciale pour assurer un accès efficace aux droits sociaux des enfants et de leurs familles.
Analyse Critique de la Circulaire CIR-20/2024 : Impacts sur les Familles ayant un Enfant par Gestation ou Procréation pour Autrui (GPA) à l’Étranger
La circulaire CIR-20/2024 soulève des questions cruciales quant à son impact sur ces familles. Alors que le cadre juridique s’efforce d’offrir une reconnaissance légale et des droits sociaux à ces enfants, des défis subsistent, reflétant des lacunes dans la protection des droits des familles.
1. Reconnaissance et Établissement de la Filiation
A. Filiation Légale
La circulaire précise que deux types de filiation peuvent être établis pour les enfants nés de GPA : la filiation adoptive et la filiation naturelle. Bien que cela représente une avancée, il convient de souligner que la reconnaissance de la filiation naturelle repose uniquement sur l’acte de naissance étranger. Ce système peut entraîner des complications pour les familles, notamment :
- Difficultés Administratives : La nécessité de fournir un acte de naissance traduit et légalisé peut poser des problèmes pratiques. Surtout si le pays d’origine de l’enfant a des exigences légales et bureaucratiques différentes. Les familles peuvent ainsi faire face à des délais prolongés et des frais imprévus.
- Filiation Non Établie : Dans les cas où la filiation ne peut être légalement établie, l’enfant peut être considéré comme pupille de la Nation. Ce qui crée donc un vide juridique et peut empêcher l’accès aux prestations essentielles.
2. Prise en Charge des Frais de Santé
A. Droit aux Prestations de Santé
La circulaire insiste sur le fait que les enfants issus de GPA peuvent bénéficier de la prise en charge des frais de santé. Mais à condition que leur filiation soit établie. Cela soulève des questions sur l’équité d’accès aux soins, en particulier pour :
- Les Enfants Non Reconnus : Les enfants qui ne peuvent pas prouver leur filiation légale risquent de se retrouver sans accès aux soins. Ce qui est contraire au droit fondamental à la santé. Cela peut ainsi créer une inégalité de traitement par rapport aux enfants adoptés ou biologiques.
- Charge Financière : Les familles peuvent se retrouver à assumer des frais médicaux importants en raison de la complexité des démarches administratives nécessaires pour établir la filiation.
3. Congés de Maternité, Paternité et Adoption
A. Inégalité dans l’Indemnisation
Un aspect significatif de la circulaire est la restriction de l’indemnisation du congé de maternité aux mères biologiques. Les parents d’intention français, qui ont souvent investi émotionnellement et financièrement dans le processus de GPA, se voient donc exclus de ce droit. Cela peut avoir des impacts psychologiques et financiers sur ces familles :
- Exclusion des Parents d’Intention : La distinction entre la mère biologique et les parents d’intention peut être perçue comme une discrimination. Renforçant ainsi encore des stéréotypes sur la parentalité.
- Conséquences Émotionnelles : Cette exclusion peut aggraver le stress et le sentiment d’invalidité des parents d’intention, qui se sentent déjà souvent déjà marginalisés par le cadre législatif français.
B. Congé de Paternité et d’Accueil
La possibilité d’indemnisation pour un congé de paternité est ouverte aux parents d’intention. Mais cela dépend de l’établissement de la filiation. Cette condition peut créer des inégalités supplémentaires, car :
- Complexité Administrative : Les exigences en matière de documentation (acte de naissance traduit, etc.) peuvent retarder l’accès aux congés et donc rendre les familles vulnérables financièrement pendant cette période.
- Difficultés pour les Couples de Même Sexe : La reconnaissance des congés pour les couples de même sexe peut également poser des problèmes si l’un des parents n’a pas de lien de filiation établi. Ce qui peut donc renforcer des inégalités au sein des familles LGBTQ+.
Conclusion
La circulaire CIR-20/2024, bien qu’elle marque une étape vers la reconnaissance des droits des familles ayant recours à la GPA à l’étranger, présente des lacunes importantes qui nécessitent une attention particulière. Les enjeux d’accès aux soins, de reconnaissance de la filiation et d’indemnisation des congés parentaux doivent être repensés pour garantir une équité de traitement pour toutes les familles. Pour réellement protéger les droits des enfants et de leurs parents, une révision de ces dispositions, en tenant compte des réalités vécues par les familles, est donc essentielle.
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