LOI SUR LA GESTATION POUR AUTRUI EN FLORIDE
La Floride dispose de lois claires sur la gestation pour autrui. Cce qui rend relativement facile le fait de devenir parent. La gpa en Floride est autorisée par la loi. Mais les contrats de GPA ne sont applicables que si les futurs parents sont mariés. Et si toutes les parties au contrat ont 18 ans ou plus, conformément à la Fla. Stat. Chapitre §742.
Les lois relatives à la gestation pour autrui traditionnelle en Floride, où l’enfant à naitre est lié génétiquement à la mère porteuse, sont toutefois similaires aux lois sur l’adoption. Ce qui en fait une voie beaucoup plus difficile à suivre ce qui signifie que la mère porteuse en Floride conserve les droits parentaux sur l’enfant.
Les lois sur la GPA en Floride
Les lois sur la gestation pour autrui en Floride confirment le droit d’une mère porteuse à recevoir une compensation et l’applicabilité légale de ces contrats de gestation pour autrui. Ceci est établi lors de la rédaction du contrat de gestation pour autrui entre les mères porteuses et les parents potentiels. En plus de leur rémunération de base, les mères porteuses sont indemnisées pour leur temps, les risques médicaux qu’elles acceptent et la liste des dépenses ci-dessous :
- Indemnisation pour le cycle fictif
- Indemnité de transfert d’embryon
- Indemnité pour les médicaments de départ
- Compensation mensuelle pour frais divers
- Budget mensuel pour l’entretien ménager
- Budget vêtements de maternité
- Frais médicaux
- Déplacement vers et depuis la clinique/l’hôpital
- Perte de salaire, le cas échéant
- Garde d’enfants si l’alitement est nécessaire
Rédaction du contrat de GPA en Floride
Les contrats de gestation pour autrui en Floride sont conclus entre les parents d’intention et la mère porteuse. Et aussi son conjoint, si elle est mariée, pour reconnaître qu’il n’a pas de droits parentaux.
Les futurs parents d’intention et la mère de substitution doivent avoir des avocats séparés lors de la phase du contrat.
La mère porteuse doit accepter qu’elle :
- Est la seule source de consentement en ce qui concerne toute intervention clinique sur la grossesse
- Se soumettra à une évaluation et à un traitement médicaux raisonnables et acceptera ensuite de suivre toutes les instructions médicales
- Renoncera à tous les droits légaux sur l’enfant après sa naissance
- Assumera les droits légaux et les responsabilités parentales pour l’enfant si aucun des parents prévus n’est génétiquement lié à l’enfant
De même, le contrat doit préciser que les parents d’intention acceptent d’assumer les droits parentaux sur l’enfant. Et ce indépendamment de toute déficience du bébé.
Une fois que les parents potentiels, la mère porteuse et son conjoint (le cas échéant) ont accepté et signé le contrat de gestation pour autrui, le processus médical de la gestation pour autrui peut commencer.
Détermination de la filiation légale en Floride
Les ordonnances prénatales (Pre-birth orders) ne sont généralement accessibles qu’aux couples mariés (couples homosexuels ou hétérosexuels) dont au moins un des futurs parents partage un lien génétique avec l’enfant.
Si aucun des futurs parents n’a de lien génétique avec l’enfant, une adoption après la naissance doit être réalisée. Afin de mettre fin aux droits parentaux de la mère porteuse et d’établir ceux des parents d’intention.
La Floride autorise les adoptions par des beaux-parents. Ainsi que les adoptions par des parents d’intention célibataires. Comme dans le cas des adoptions par un second parent, où des personnes non mariées peuvent adopter un enfant.
La gestation pour autrui en Floride pour les couples de même sexe
Les couples de même sexe et les futurs parents LGBT+ ont les mêmes droits légaux et connaîtront généralement le même processus de gpa en Floride que les couples de sexe opposé. A l’exception du fait qu’ils auront probablement besoin d’un donneur d’ovules ou de sperme pour compléter la procédure de FIV.
Les contrats de gestation pour autrui sont exécutoires tant que la mère porteuse est âgée de 18 ans ou plus et que les parents d’intention sont mariés.
Les parents d’intention internationaux sont soumis aux mêmes lois de Floride sur la gestation pour autrui que les parents d’intention nationaux. Il est important, cependant, que les parents potentiels d’un autre pays parlent avec un avocat spécialisé en immigration pour s’assurer qu’ils suivent les étapes légales appropriées pour ramener leur enfant à la maison.
En vertu de la loi de Floride, le donneur d’un ovule, d’un sperme ou d’un embryon renonce à tous ses droits et obligations envers les enfants nés de son don (F.S.A § 742.14.).