Dans ce webinaire, Florence Lejeune-Bachet, avocate spécialisée en droit familial et international, vous expliquera les étapes clés du parcours légal pour les Français ayant recours à la GPA aux États-Unis. Elle abordera également les enjeux juridiques cruciaux liés au retour en France avec un enfant né par GPA, en détaillant les démarches pour faire valoir vos droits et garantir la reconnaissance de votre parentalité en France.

Un cadre juridique américain structuré mais variable selon les États

La gestation pour autrui aux États-Unis constitue aujourd’hui une option privilégiée pour de nombreux parents français confrontés à l’infertilité ou à des situations familiales spécifiques. Toutefois, ce choix implique une double lecture juridique : le cadre américain, généralement sécurisant, et la reconnaissance administrative et parentale en France au retour. Comprendre ces mécanismes en amont permet d’éviter blocages, délais inutiles ou incertitudes sur la filiation.

Aux États-Unis, la GPA repose sur un environnement juridique relativement favorable, mais non uniforme. Certains États délivrent un pre-birth order (jugement avant la naissance), d’autres un post-birth order. Cette distinction influe surtout sur l’organisation administrative locale, tandis que pour la France, c’est principalement le jugement associé à l’acte de naissance qui sert de base à la reconnaissance.

Pour approfondir ces différences légales selon les États, voir la page dédiée :
→ https://gpausa.org/etats-autorisant-gpa-aux-etats-unis/

Le rôle clé du tribunal de Nantes pour les Français

En France, la transcription des actes de naissance d’enfants nés par GPA à l’étranger relève exclusivement du Service central d’état civil de Nantes. Cette centralisation vise à harmoniser les décisions et sécuriser juridiquement la filiation.

Deux situations principales existent :

Avec jugement américain reconnu

Une procédure d’exequatur permet de faire reconnaître officiellement la décision judiciaire étrangère. Cette étape reste la voie la plus directe pour établir la filiation en France.

Sans jugement préalable

Lorsque l’acte de naissance ne suffit pas juridiquement, une procédure d’adoption peut être nécessaire, notamment selon la mention ou non de la mère porteuse.

Pour les démarches administratives complètes (apostilles, traductions, reconnaissance), consulter :
→ https://gpausa.org/traductions-apostilles-reconnaissance-gpa-2026/

Reconnaissance des droits parentaux : évolutions récentes

La jurisprudence française a fortement évolué ces dernières années. La Cour de cassation reconnaît désormais plus largement la filiation des enfants nés par GPA, y compris sans lien biologique direct avec l’un des parents. Cette évolution sécurise progressivement les parcours internationaux, même si les délais administratifs restent parfois longs.

Rôle des consulats français aux États-Unis

Les consulats interviennent principalement pour :

• délivrer un laissez-passer ou un passeport français,
• accompagner certaines démarches administratives,
• orienter les familles vers les procédures adaptées.

Dans la pratique, obtenir un passeport américain pour l’enfant facilite souvent le retour en France et simplifie certaines formalités.

Anticiper les démarches avant la naissance

Une préparation administrative précoce reste essentielle. Il est recommandé d’entamer les formalités environ 2 à 3 mois avant la naissance afin de gérer :

• les documents consulaires,
• l’assurance santé et la CPAM,
• les congés parentaux ou obligations employeur,
• la logistique du retour en France.

Délais judiciaires en France : un facteur à anticiper

Les procédures comme l’exequatur peuvent parfois atteindre 12 à 18 mois, principalement en raison de la charge des tribunaux. Cette durée n’empêche pas la vie familiale quotidienne, mais nécessite une organisation administrative adaptée.

Importance d’un accompagnement juridique spécialisé

Faire appel à un avocat français expérimenté en GPA internationale permet généralement de :

• sécuriser la reconnaissance parentale,
• anticiper les démarches administratives,
• éviter erreurs ou retards.

Cet accompagnement complète le travail des agences et cliniques américaines, déjà très structurées.

Un parcours encadré malgré la complexité

Malgré certaines contraintes administratives, il existe aujourd’hui des solutions juridiques fiables pour faire reconnaître la parentalité après une GPA aux États-Unis. Entre validation judiciaire, adoption éventuelle et évolutions jurisprudentielles, le système français tend progressivement vers davantage de sécurité pour les familles concernées.

Pour une vision globale du budget et des aspects pratiques d’un parcours GPA américain :
→ https://gpausa.org/combien-coute-une-gpa-aux-usa/