La gpa en France étant interdite, il vous faudra donc avoir recours à une gpa à l’étranger. Dans cet article nous vous indiquons les Etats qui autorisent GPA aux Etats-Unis…et ceux à éviter!
Les Etats-Unis font partie des pays autorisant la GPA. Mais la législation sur la gestation pour autrui aux Etats-Unis n’est pas du ressort de la Maison Blanche, ni du congrès, ni de la Cour Suprême. C’est à la fois une bonne et une mauvaise nouvelle pour ceux qui cherchent un pays autroisant la GPA. Et en particulier pour ceux souhaitant mener à bien une GPA aux Etats-Unis pour réaliser le rêve de leur vie.
- La mauvaise nouvelle, c’est qu’il n’y a donc pas de législation fédérale pour garantir la légalité de cette pratique sur l’ensemble du territoire américain. Chaque Etat américain est libre de fixer sa propre règlementation concernant la pratique de la GPA. C’est donc un aspect juridique important à prendre en compte avec vos avocats.
- C’est aussi une bonne nouvelle. Aucune règlementation ou loi fédérale n’entrave les législations très progressistes d’un certains nombres d’états comme la Californie en la matière ni n’interdit par principe la gestation pour autrui comme c’est le cas en France.
Cependant, de grandes tendances ont émergé et se sont consolidées sur l’ensemble du territoire américain. La vaste majorité des états sont favorables et autorisent la gestation pour autrui. Environ 20% des états ont mis en place des restrictions pour ceux qui souhaiteraient y conclure un processus de gpa.
Les professionnels distinguent 4 catégories d’états/destinations pour faire une gpa
On peut classer les états américains en quatre grandes catégories, du plus au moins favorable à la GPA :
- Les Etats ++ : ils disposent d’une législation spécifique favorable à la gestation pour autrui
- Les Etats + : autorisant la GPA sans disposition particulière
- Les Etats – : La pratique de la GPA doit faire l’objet d’une vigileance particulière
- Les Etats — : ils ne sont pas compatibles avec la GPA avec compensation de la mère porteuse.
Les états ++ : très favorables à la GPA.
Ces Etats sont ceux autorisant la GPA. La gestation pour autrui y est légale et fait donc l’objet d’une législation claire. Les ordonnances prénatales sont accordées dans tout l’État. Le ou les deux parents (le cas échéant) seront ainsi directement inscrits sur l’acte de naissance de l’enfant né par gpa.
Ces Etats américains autorisant la GPA sont les Etats :
- de la Californie,
- du Conneticut,
- de Washington (la capitale),
- du Delaware,
- du Maine,
- du New Hampshire,
- du Nevada,
- de Rhode Island,
- du New Jersey
- de l’état de Washington.
Depuis la fin de l’annulation de l’arrêt Roe Vs Wade garantissant le droit à l’IVG dans tous les Etats-Unis, ces Etats de tradition libérale disposeront également de législations favorables au cas où la question d’une interruption de grossesse se profilerait.
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Les états + : favorables à la GPA
La maternité de substitution y est légale et autorisée. Mais les ordonnances pré-natales ne sont pas possibles dans tous les États. Dans certains États, des procédures légales post-natales supplémentaires peuvent être nécessaires. Cette situation concerne la majorité des Etats américains autorisant la gpa. Notamment :
- le Texas,
- la Floride,
- la Pennsylvanie,
- l’Ohio,
- l’Oregon
- et le Massachussetts pour ne citer qu’eux.
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Les Etats où la pratique de la GPA doit faire l’objet d’une vigilance très particulière
L’Idaho
Un arrêt de la plus haute juridiction de l’Idaho dispose que l’établissement de la parentalité après une gestation pour autrui doit faire l’objet d’une procédure d’adoption et non d’une ordonnance post-natale.
Le Wyoming
Il n’y a pas eu assez de cas d’enfants nés par GPA au Wyoming pour qu’une jurisprudence claire soit disponible dans cet état.
La Virginie
La GPA y est légale. A condition que l’enfant à naitre soit génétiquement lié à (un des deux) parents d’intention. Par ailleurs, il n’est pas possible de compenser financièrement les mères porteuses en Virginie.
Le Tennessee
Le Tenessse requiert une procédure d’adoption de l’enfant issue d’une gpa à partir du moment où un don d’ovocyte a eu lieu.
L’Arizona
Si des parents d’intention sont arrivés, dans la jurisprudence, à faire reconnaitre leurs droits parentaux, un contrat de gestation pour autrui (la convention qui lie les futurs parents à la femme porteuse) est inexécutable, nul, dans l’Etat d’Arizona.
L’Indiana
La situation de la gpa en Indiana est floue. Si des parents d’intention sont arrivés, dans la jurisprudence, à faire reconnaitre leurs droits parentaux, un contrat de gestation pour autrui est inexécutable, nul, dans l’Etat de l’Indiana.
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Les états à éviter absolument pour la pratique de la GPA aux Etats-Unis.
Ces Etats n’autorisant pas la gpa commerciale, elle y est interdite.
Le Michigan
Selon le Michigan Surrogate Parenting Act, « Une personne ne doit pas conclure, inciter, organiser, procurer ou autrement aider à la formation d’un contrat de filiation de substitution pour une compensation ». Un tel contrat est nul et inapplicable car contraire à la politique publique du Michigan. Il établit également une responsabilité pénale et des amendes pour ceux qui se livrent à une gestation pour autrui avec compensation de la femme qui va porter l’enfant. Même le remboursement de frais avancés n’est pas autorisé. Dans cette optique-là, seule la GPA de compassion, altruiste, est toutefois autorisée dans le Michigan.
Le Nebraska
La loi R.R.S. Neb. 25-21, 200 déclare les contrats de GPA nuls et inapplicables et que le père biologique d’un enfant né en vertu d’un tel contrat de gpa aura tous les droits et obligations imposés par la loi à l’égard de cet enfant. Ainsi, la loi autorise la pratique de la gestation pour autrui dans des scénarios limités. Les ordonnances de filiation prénatale sont également interdites dans l’État du Nebraska. Mais les tribunaux peuvent accorder des ordonnances aux pères biologiques uniquement. Tous les autres parents d’intention doivent donc passer par un processus d’adoption post-naissance.
La Louisiane
Le projet de loi HB 1102 sur la maternité de substitution en Louisiane est entrée en vigueur le 1er août 2016. Cette loi limite l’autorisation de la gestation pour autrui aux couples mariés et hétérosexuels qui utilisent tous deux leur propre matériel génétique ovocyte et sperme sans aucune compensation. Une GPA 100% altruiste donc. Si l’on conclut un accord de GPA qui n’est pas sanctionné par la nouvelle loi, toute personne impliquée est passible de sanctions civiles et pénales.
En outre, chaque partie doit avoir résidé en Louisiane pendant au moins 180 jours avant l’exécution d’un contrat de gestation pour autrui. Par ailleurs, le contrat de GPA doit être approuvé par le tribunal avant tout transfert d’embryon (fiv).
Si des parents d’intention ou une mère porteuse conclut un accord de GPA en dehors de ces restrictions, ils s’exposent à des sanctions civiles et pénales.
Cette loi très restrictive barre la route de Facto à tous les parents d’intention internationaux, homosexuels comme hétérosexuels.
Le cas particulier de l’état de New-York : un environnement favorable mais interdit aux étrangers
Longtemps illégale, le recours aux mères porteuses a été légalisé et donc autorisée en 2021 dans l’Etat de New-York. Résolument progressiste, la loi (Child-Parent Security Act (CPSA) de l’État de New York qui légalisa la gestation pour autrui et offre un moyen simple d’établir des droits parentaux légaux pour les parents qui ont recours à la technologie de reproduction assistée (TRA) pour avoir des enfants. Elle reprend notamment les meilleures pratiques professionnelles de l’ensemble du pays et a même créé une déclaration des droits de la femme porteuse. Elle a aussi créé un système de licences pour s’assurer de la qualité du services de mise-en-relation entre parents d’intention et gestatrices.
Mais, à l’international et aux yeux des parents d’intention français en particulier, elle dispose d’un désavantage majeur :
Elle n’autorise pas la GPA pour les étrangers qui ne résident pas dans l’état de New York. Les Françaises et les Français qui vivent dans leur pays d’origine; c’est à dire en France, ne peuvent donc pas choisir l’état de New York pour réaliser leur projet de naissance par maternité de substitution.
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Aux Etats-Unis, une vaste majorité d’états favorables à la GPA
La Louisiane, le Nebraska, le Michigan, L’Indiana, l’Arizona, le Wyoming, l’Idaho et le Tennessee sont donc des destinations à exclure clairement du périmètre de recherche d’une mère porteuse dans un projet de GPA aux Etats-Unis. New-York aurait été une bonne option si l’état n’avait pas interdit aux étrangers d’avoir recours à la gestation pour le compte d’autrui. Ainsi, les recherches des parents d’intention français se concentrent sur les 80% de la population américaine qui vit dans des états ou la GPA est autorisée et ouverte aux parents d’intention étrangers.
Les agences de mères porteuses et les avocats sont très au courant de ces limites dans l’autorisation et la pratique de la GPA. Si, au contraire, un profil de candidate résidant dans un de ces états vous est présenté, n’hésitez pas à demander plus d’information auprès de votre agence et de votre avocat pour connaître les lois.
Par ailleurs, ces états défavorables à la pratique de la GPA peuvent avoir une autre conséquence sur votre parcours de grossesse par substitution. Si votre mère porteuse voyage dans un de ces états et donne prématurément naissance à l’enfant qu’elle porte dans l’un de ces états, le contrat que vous avez signé avec elle pourrait devenir nul. Ainsi, les contrats de GPA disposent souvent de clauses limitant les voyages entre états après un certain stade de la grossesse.
