Reconnaissance d’un enfant né par GPA à l’étranger : démarches, documents et spécificités
Depuis plusieurs années, la gestation pour autrui (GPA) réalisée à l’étranger pose en France une série de questions juridiques, administratives et éthiques. Bien que la GPA soit interdite sur le territoire national (article 16-7 du Code civil), les enfants nés par GPA à l’étranger – notamment aux États-Unis – sont aujourd’hui des réalités humaines et […]