Reconnaissance de la filiation par exequatur pour la GPA : les critères de la cour de cassation
Comprendre l’exequatur pour la GPA L’exequatur des jugements étrangers est une procédure cruciale pour les parents d’intention souhaitant voir reconnaître la filiation de leur enfant né d’une gestation pour autrui (GPA) à l’étranger. En France, où la GPA est interdite, l’exequatur joue un rôle essentiel pour garantir la sécurité juridique des enfants et des parents […]