GPA : pourquoi la Cour de cassation reconnaît la filiation en l’absence de lien biologique
Contexte et décision récente Le 14 novembre 2024, la Cour de cassation s’est prononcée sur un cas impliquant une femme ayant eu recours à une gestation pour autrui (GPA) au Canada. En France, la GPA est interdite, mais de nombreux parents d’intention cherchent à faire reconnaître en France les filiations établies à l’étranger. Dans ce […]