La gestation pour autrui (GPA) à l’étranger sans lien biologique : la position de la Cour de cassation et de la CDEH
La gestation pour autrui (GPA) est un sujet complexe en droit français, souvent sujet à débats, particulièrement lorsqu’elle est réalisée à l’étranger et que le parent d’intention ne partage aucun lien biologique avec l’enfant. Dans un arrêt récent (Première chambre civile – Pourvoi n°23-50-016), la Cour de cassation a clarifié la reconnaissance des filiations établies […]