Droits aux Prestations de l’Assurance Maladie et Maternité : Accueil d’un Enfant Né de Gestation pour Autrui à l’étranger
L’Assurance maladie a publié cet été une circulaire limitant le droit des parents ayant eu recours à une gestation pour autrui (GPA) à l’étranger. Des associations de familles homoparentales contestent le document devant le Conseil d’État. La circulaire CIR-20/2024, datée du 11 juillet 2024, vise à clarifier les droits aux prestations de l’assurance maladie et […]